Le projet de nouveau cadre conventionnel pour la convention collective du 15 mars 1966 (CC 66), porté par le Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (Syneas) et la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (Fegapei), appelés à fusionner courant 2016, a fait grincer des dents en commission paritaire, le 1er octobre. D’abord pour des questions de méthode. « Les employeurs pensent nous convoquer en bilatérales à la fin de l’année, ce que nous refusons, car ce n’est pas un lieu de négociation », explique Maya Vair-Piova, négociatrice pour la CGT Santé et action sociale. Une position partagée par la FNAS (Fédération nationale de l’action sociale)-FO et SUD Santé sociaux, signataires, avec la CGT, d’une déclaration commune s’opposant à « toute dégradation des garanties collectives des salariés de la CCNT 66 ».
La perspective d’un accord de méthode évoquée en commission est également rejetée par les trois syndicats. « C’est le même procédé qui avait été rejeté en 2009 par un droit d’opposition majoritaire », pointent-ils, ajoutant qu’« il a aussi été utilisé comme entrée en matière pour le démantèlement de la CCNT 51 ». Sur le thème des classifications et du temps de travail, ils craignent la remise en cause de la prise en compte de l’ancienneté, des congés conventionnels et l’apparition d’un système d’individualisation des salaires. Alors que sur le pouvoir d’achat et la santé au travail, « tous les signaux sont au rouge, nous refusons d’accompagner les politiques d’austérité », poursuit Maya Vair-Piova, jugeant peu crédible l’idée « d’une modernisation à enveloppe constante ».
La CFDT Santé-sociaux est, de son côté, plus que réservée. « Après l’échec des négociations sur les classifications à la fin de 2011, nous avons acté que nous refuserions de négocier sur les gros dossiers, rappelle Bertrand Laisné, secrétaire fédéral. Jusqu’à présent, nous avons tenu notre mandat puisque que nous avons négocié des avenants, sur la complémentaire santé et l’intégration de nouveaux métiers notamment. Nous nous prononcerons en fonction de ce que nous présenteront les employeurs. Mais nous sommes persuadés que ce projet n’est pas la bonne méthode, que l’avenir réside dans la construction de la convention collective unique de branche. » Même si le Syneas et la Fegapei voient dans leur projet commun un moyen de poser les premières pierres de cette convention unique, qui a fini par devenir l’Arlésienne de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale.D’un accord de méthode il est bien question, précise quant à elle Dorothée Bedok, directrice du pôle « relations sociales » au Syneas, mais la discussion a été anticipée dans le cadre des attentes syndicales sur le financement du paritarisme. « Pour l’instant, il ne devrait pas y avoir de moyens supplémentaires et le sujet sera un chapitre de négociation du nouvel environnement conventionnel. En attendant, nous concédons que celle-ci nécessitera un travail important et des moyens supplémentaires, et nous avons dit qu’il y aurait un accord de méthode intégrant ce point. Mais pour l’heure, nous n’avons pas encore de calendrier précis et nous ne sommes pas en mesure d’entamer des négociations sur cet accord. » Elle confirme que la volonté des deux fédérations d’employeurs est, dès que leurs travaux auront avancé, « de les soumettre à l’état de projet aux organisations syndicales », la suite devant se dérouler « dans le cadre du dialogue social ». « Nous souhaitons avoir un outil négocié au service des politiques de ressources humaines, un outil attractif qui corresponde aux attentes des salariés, pour qu’ils aient envie de venir et de rester dans la branche », défend-elle. Sur le fond, les questions « du temps de travail et des classifications comportent des sujets sur l’ancienneté et les congés conventionnels », argumente-t-elle encore, « mais nous ne les avons jamais fustigés, et l’individualisation des salaires ne fait pas partie de notre vocabulaire ! ».Au-delà du contenu du projet, une inconnue subsiste sur la procédure retenue par les employeurs pour ouvrir les négociations. « Entre les deux outils que sont la révision et la dénonciation, le choix restera à faire », répond Dorothée Bedok. Pas vraiment de quoi rassurer les syndicats.