70 ans de la sécurité sociale : les propositions du CISS

A l’occasion des 70 ans de la sécurité sociale, les 42 associations du Collectif interassociatif sur la santé (CISS)(1) formulent des propositions pour rendre l’assurance maladie plus juste. Dans un contexte financier critique où les restes à charge sont devenus « insupportables », les associations identifient trois défis à relever : « gagner le pari de la modernisation », « de la solidarité » et « du progrès démocratique ».

« Pour rendre l’accès aux soins plus égalitaire », elles souhaitent notamment supprimer l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS), « complexe et mal connue », pour la remplacer par un dispositif de « contrat responsable aidé » destiné aux personnes qui n’ont pas accès à une complémentaire santé – les retraités, les jeunes… « Optionnel, contributif et ouvert à tous les non-bénéficiaires d’un dispositif obligatoire (contrats collectifs d’entreprise) ou aidé (CMU-C, fonctionnaires adhérant à un organisme référencé) », ce dispositif serait variable en fonction de l’âge et des ressources. Il serait financé par la contribution des assurés, calculée en pourcentage de leurs revenus, ainsi que par une aide publique (Etat, assurance maladie ou collectivité locale). Par ailleurs, les associations invitent à supprimer les franchises médicales sur les médicaments génériques ainsi que la participation forfaitaire de un euro sur les consultations et proposent de compenser cette mesure par l’augmentation du taux de CSG de 0,1 point. Elles souhaitent aussi définir un prix limite de vente pour tout dispositif médical remboursé par l’assurance maladie et interdire les dépassements d’honoraires pour les soins liés au traitement des affections de longue durée (ALD), afin d’alléger les restes à charge des patients.

Les associations proposent aussi de faire évoluer« les règles désuètes régissant le rapport entre les maladies chroniques et le travail », en modifiant notamment les modalités de révision de la pension d’invalidité. Aujourd’hui, la reprise d’activité d’une personne titulaire d’une telle pension conduit à la suspension de son versement si les revenus dépassent un certain plafond. Or, en cas de rechute de la personne, la pension d’invalidité n’est pas réévaluée et les cotisations versées dans le cadre de la reprise d’activité ne sont donc pas prises en compte. Pour corriger cette disposition qui pénalise particulièrement les personnes ayant subi une invalidité en début de carrière, les associations souhaitent que la pension d’invalidité soit révisée sur la base des revenus qui ont été nouvellement perçus. Parmi les autres propositions, elles préconisent d’assouplir les conditions d’octroi des indemnités journalières notamment au bénéfice des travailleurs à temps très réduit, ou encore de modifier le droit aux indemnités journalières des chômeurs ayant repris une activité depuis plus de trois mois.

Autre demande : mettre fin aux inégalités de traitement des assurés sociaux à l’égard du temps partiel thérapeutique. Aujourd’hui, le texte encadrant ces temps partiels laisse une totale liberté de manœuvre aux caisses de sécurité sociale en matière de durée. Ainsi, certaines caisses décident de ne pas l’accorder au-delà de six mois alors que d’autres n’opèrent pas de restrictions. Les associations demandent qu’un temps partiel thérapeutique puisse être« prolongé de plein droit dès lors que les conditions administratives et médicales sont réunies ».

Enfin, en matière de gouvernance, elles souhaitent qu’un représentant des usagers soit intégré au conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, comme cela est déjà le cas au sein de la caisse nationale de l’assurance maladie.