En raison de ses charges supplémentaires de travail – liées à la mise en place de la modulation des allocations familiales(1) et de la prime d’activité(2), notamment –, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a, il y a quelque temps, demandé au gouvernement d’étaler l’objectif de réduction d’emplois (1 000 équivalents temps plein en moyenne annuelle [ETPMA])inscrit dans sa convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017. Avant de prendre une décision, la ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat au budget ont sollicité les inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF), afin qu’elles planchent sur la charge de travail de la CNAF et les moyens dont elle dispose pour y faire face. Les inspections leur ont récemment remis leur rapport dans lequel elles estiment que la trajectoire de réduction des emplois de la CNAF « peut être tenue d’ici la fin de la COG »(3). Dans ce cadre, poursuivent-elles, sa demande de moratoire quant au calendrier de restitution des emplois, qui doit débuter en 2015 avec la suppression de 250 ETPMA et le maintien à 500 du nombre d’emplois d’avenir jusqu’en 2017, « ne semble pas justifiée », la caisse n’ayant pas atteint le plafond autorisé d’emplois en contrat à durée indéterminée (CDI) : le nombre de personnes employées en CDI était en effet inférieur de 648 ETPMA au plafond autorisé à la fin mai 2015.
Plus précisément, si l’on s’appuie sur une hypothèse d’un taux de dématérialisation (et d’auto-liquidation) de 80 % de la prime d’activité(4), les inspections considèrent que la mise en œuvre de la prestation au 1er janvier prochain induira une charge de travail supplémentaire pour les caisses d’allocations familiales évaluée à 501 ETP, dont 355 à titre pérenne. Bien loin de l’estimation de la CNAF, qui, se fondant sur une hypothèse d’un taux de dématérialisation de 50 %, l’évalue à 934 ETP. Néanmoins, admettent-elles, « des effectifs temporaires seront nécessaires pour faire face au surcroît de contacts au premier semestre 2016 », effectifs chiffrés à 146 ETP et non à 75 ETP comme l’a évalué la CNAF. Quant à la modulation des allocations familiales, elle devrait se traduire par une « augmentation relativement faible de la charge de travail au sein de la branche famille » et concerner moins de 10 % des allocataires, selon la mission. Ce qui correspondrait à un besoin de 167 ETPMA (contre 330 selon la CNAF).
Par ailleurs, « hors prise en compte des charges nouvelles, les effets des mesures de mutualisation, simplification et dématérialisation permettraient d’assurer une réduction des effectifs d’environ 700 ETPMA selon la CNAF et environ 850 selon la mission », indique le rapport.
Les inspections tempèrent toutefois leurs conclusions : « afin de tenir compte du décalage temporel entre la constatation des économies d’emplois (qui s’étaleront entre 2015 et fin 2017) et le fait que les charges nouvelles seront générées sur l’année 2016, il est proposé d’autoriser le recrutement de 400 à 500 personnes en contrat à durée déterminée [CDD] en ETPMA supplémentaires pour assurer l’équilibre entre les ressources humaines disponibles et les besoins ». Bien sûr, insistent-elles, « ces CDD devront être rendus d’ici la fin de l’année 2017 », une fois passé le pic d’activité induit par la mise en œuvre de la prime d’activité au premier semestre 2016.
L’IGAS et l’IGF suggèrent enfin de « prévoir une clause de revoyure entre le CNAF et l’Etat à la fin du premier semestre 2016, afin d’évaluer si l’équilibre du schéma d’emplois proposé reste valable ou doit être ajusté au regard de la réalité de la montée en charge de la prime d’activité (notamment au regard de la prévision du taux de recours de 50 % […] retenu par le gouvernement […] et du taux de dématérialisation effectif du dispositif), et de la réalisation des économies programmées ».
(1 Voir en dernier lieu ASH n° 2914 du 12-06-15, p. 48.
(2) Voir ASH n° 2921 du 21-08-15, p. 36.
(3) Evolution de la charge de travail et des moyens humains dans la branche famille – IGAS – Juillet 2015.
(4) Il a en effet été prévu que l’ensemble des démarches liées à la prime d’activité (ouverture du droit, déclaration trimestrielle des ressources, déclaration des changements de situation…) puisse être effectué en ligne afin de simplifier les démarches des allocataires et d’alléger la charge de travail des caisses d’allocations familiales.
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