Ménages reconnus prioritaires « DALO » : le HCLPD s’alarme d’une « augmentation substantielle » des expulsions

A peine un mois avant la trêve hivernale des expulsions locatives, qui débute le 1^er novembre, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) s’inquiète, une fois de plus, « de l’augmentation significative des expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable » (DALO), plus de huit ans après le vote de la loi du 5 mars 2007 qui a institué ce droit.

Ce texte prévoit « que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire et urgente pour l’accès à un logement social », rappelle l’institution, présidée depuis l’été dernier par l’ancienne ministre Marie-Arlette Carlotti. « En cas d’absence de proposition de relogement, l’Etat est condamné à des astreintes financières » et, « depuis octobre 2012, la circulaire Valls-Duflot demande aux préfets de ne pas procéder à l’expulsion des personnes bénéficiaires du DALO tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée »(1), poursuit le HCLPD. Malgré tout, « au 28 septembre 2015, […] ce sont 31 foyers reconnus au titre du droit au logement opposable qui ont été expulsés en toute illégalité » et « 164 signalements de procédures d’expulsion en cours » qui sont parvenus au Haut Comité. Cela constitue « une augmentation substantielle puisque, sur l’ensemble de l’année 2014, 31 ménages avaient été expulsés et 146 signalements avaient été effectués auprès du Haut Comité ». En outre, seuls les dossiers signalés à la cellule de veille du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées étant comptabilisés, « ces données expriment donc une tendance, mais sont en conséquence très en dessous de la réalité ».

Pour Marie-Arlette Carlotti, « la loi DALO et la circulaire du 26 octobre 2012 sont pourtant claires : les préfets doivent proposer un logement avant tout concours de la force publique ». Elle demande donc au Premier ministre d’intervenir « énergiquement auprès des préfets afin que ceux-ci respectent scrupuleusement la circulaire ».