En bref – Sécurité sociale.

Marisol Touraine, Michel Sapin et Christian Eckert, respectivement ministres de la Santé et des Finances, et secrétaire d’Etat chargé du budget, ont présenté, le 7 octobre en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dont les grandes lignes ont été dévoilées à la fin septembre (voir ASH n° 2927 du 2-10-15, page 45). Au-delà du redressement des comptes sociaux, ce texte renforce l’accès au droit à la sécurité sociale (création de la protection universelle maladie, gratuité des actes liés à la prescription d’un contraceptif pour les mineures…), transforme l’offre des établissements et des services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées (généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens…) et réforme le modèle de financement des activités des soins de suite et de réadaptation. Parmi les autres mesures notables du projet de loi : la modification des dates de revalorisation des prestations sociales et de sécurité sociale (1^er octobre pour les retraites et 1^er avril pour toutes les autres prestations) ou encore la mise en œuvre de la seconde étape du pacte de responsabilité et de solidarité. Le texte devrait commencer son parcours législatif le 20 octobre à l’Assemblée nationale.