Une circulaire décline la charte des engagements réciproques entre les pouvoirs publics et les associations

Après la nouvelle charte des engagements réciproques signée, le 14 février 2014(1), ainsi que la définition légale de la notion de subvention entérinée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire(2), l’adaptation des règles régissant les relations entre les associations et les collectivités territoriales se poursuit avec la parution d’une circulaire du Premier ministre et de ses cinq annexes, adressées à la fois aux préfets et aux membres du gouvernement(3).

Il y a plus de un an, explique Manuel Valls, la charte a posé « des règles de partenariats nouvelles » qui doivent maintenant « être transformées en principes d’action ». Le Premier ministre demande ainsi à ses interlocuteurs, d’une part, de prendre soin de décliner la charte « de manière adaptée pour chaque secteur d’activité » et, d’autre part, de favoriser « dans la durée le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général ». « Il s’agit de leur permettre de conduire au mieux leur projet associatif, en privilégiant le recours aux conventions pluriannuelles(4) et en développant une politique d’attribution de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs », indique le Premier ministre.

Concrètement, Manuel Valls souhaite que les ministres désignent, au sein de leurs cabinets et de leurs services, « au moins un correspondant chargé de la vie associative » pour suivre les engagements de l’Etat dans leur champ de compétence. Tandis que, au niveau territorial, le pensionnaire de Matignon demande aux préfets de promouvoir auprès des collectivités territoriales l’adoption de chartes locales qui organisent la concertation des acteurs pour « coconstruire les politiques publiques dont notre société a besoin et permettre aux initiatives associatives d’entrer en résonance avec elles ».

Un délégué régional ou départemental à la vie associative devra être nommé ou confirmé dans ses fonctions le cas échéant. Il rendra compte de son action, par l’intermédiaire du préfet, au ministère chargé de la vie associative. Ses missions prioritaires porteront sur l’information, la formation, l’animation et l’accompagnement des acteurs, et devront favoriser « la vitalité du tissu associatif local », indique la circulaire. Une annexe du texte les détaille.

Au passage, le Premier ministre rappelle que le législateur a récemment défini pour la première fois les caractéristiques des subventions. Il les passe en revue dans une des annexes de la circulaire (« l’attribution d’une subvention n’a pas pour objet de répondre à un besoin propre exprimé au préalable par une autorité publique »; « la subvention n’est pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée » et « ne peut donc être apparentée à un contrat de la commande publique », etc.).

La même annexe fait le point sur le droit de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat. Rappelant notamment que, au regard de la réglementation européenne, ne sont pas qualifiées d’aide d’Etat :

→ une subvention publique versée à une association qui n’exerce pas d’activité économique ou destinée à un projet qui ne relève pas du domaine économique ;

→ une subvention publique d’un montant inférieur aux seuils de minimis (5) jugés trop faibles pour affecter la concurrence entre Etats membres. Ces seuils sont fixés à « 200 000 € sur trois ans par association, toutes aides de minimisconfondues, ou 500 000 € sur trois ans par association exerçant un service d’intérêt économique général, toutes aides de minimis confondues ».

Le ministère chargé de la vie associative publiera « prochainement » un guide pratique de la subvention, indique encore la circulaire.