Les ministres de l’Education nationale et de la Justice ont récemment diffusé une circulaire relative au partenariat renforcé mis en place entre leurs services respectifs dans le champ de la protection des mineurs. Cette instruction, adressée aux parquets et aux recteurs d’académie, intervient quelques mois après des affaires où ont été incriminés des agents de l’Education nationale « préalablement condamnés ou mis en cause par l’institution judiciaire » et qui ont révélé « des dysfonctionnements systémiques dans le circuit de transmission des informations entre la Justice et l’Education nationale », est-il indiqué en préambule de la circulaire. Celle-ci vise donc à renforcer la coopération entre les services « pour assurer durablement la protection des mineurs et faire en sorte que ce type d’événements ne se reproduise pas ».
Le dispositif mis en place s’inscrit dans le prolongement des travaux conduits entre des recteurs et des procureurs généraux et sur la base des préconisations d’un rapport établi conjointement par les inspections générales des deux ministères en juillet dernier. Il prévoit la généralisation des référents « justice » auprès des recteurs d’académie ainsi que des magistrats référents « Education nationale » dans les tribunaux de grande instance. « Ces référents, qui recevront une formation commune, garantiront les échanges d’informations entre les deux ministères dans le cadre d’affaires pénales impliquant des adultes en contact avec des mineurs pour des faits de violence ou de nature sexuelle, grâce à un circuit, clairement défini et sécurisé, de traitement des signalements et alerte », expliquent les services des deux ministres dans un communiqué commun.
L’instruction détaille les modalités des échanges d’informations entre la Justice et l’Education nationale (personnes concernées, conditions de la transmission d’informations…), ainsi que les types d’infractions visées. Sur ce dernier point, elle prévoit que la transmission d’informations vers les référents « justice » du ministère de l’Education nationale concernera notamment les faits de violences volontaires, de pédopornographie et les infractions de nature sexuelle visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale (viol, agression ou atteinte sexuelle, proxénétisme…). Par ailleurs, poursuit le document, « il est également opportun d’informer les référents “justice” » des procédures relatives à des faits de provocation directe à des actes de terrorisme ou d’apologie publique de tels actes.
Dans leur communiqué commun, les deux ministères indiquent que, conformément à leurs engagements(1), « un avant-projet de loi relatif à l’information de l’autorité administrative par le ministère public lorsqu’une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale auprès de mineurs, placée sous le contrôle de cette autorité, est poursuivie ou condamnée pour un certain nombre d’infractions, a été élaboré par le gouvernement »(2). Actuellement soumis pour avis au Conseil d’Etat, ce texte devrait être examiné par le Parlement dans les trois prochains mois.
(2) La mesure avait été, à l’origine, intégrée au projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement le 23 juillet dernier, mais a été censurée par le Conseil constitutionnel – Voir ASH n° 2921 du 21-08-15, p. 50.