Depuis la réforme du statut des assistants de service social des administrations de l’Etat opérée en 2012(1), le ministère des Affaires sociales a autorité non seulement sur ses propres agents, mais aussi sur les personnels relevant des services des affaires étrangères, de l’agriculture, de la culture, de la Caisse des dépôts et consignations, du Premier ministre et de la justice. Afin de désengorger les services du ministère des Affaire sociales, un décret confère au garde des Sceaux la qualité d’autorité ministérielle de rattachement pour les assistants de service social des administrations de l’Etat lorsqu’ils relèvent de services dépendant de la chancellerie.
Ainsi, le ministère de la Justice peut désormais procéder directement au recrutement et à la gestion de ces personnels. Une commission administrative paritaire sera placée à cet effet auprès du garde des Sceaux. Le décret prévoit en outre une disposition transitoire permettant la tenue de réunions de l’actuelle commission administrative paritaire pendant une période de neuf mois, de manière à ne pas bloquer les procédures d’avancement et de mobilité des personnels jusqu’à l’organisation de nouvelles élections professionnelles.