« La situation se débloque » enfin pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), se félicite la FNH (Fédération nationale d’hébergements)-VIH et autres pathologies. Avec d’autres fédérations associatives, telles l’Union professionnelle du logement accompagné, la FNARS, et l’Uniopss(1), elle a récemment alerté le gouvernement et les administrations concernées sur le manque de crédits pour financer les actions d’accompagnement vers et dans le logement. Selon l’instruction du 2 juin dernier relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement et insertion », ces dernières devaient, cette année, être totalement financées par le FNAVDL, dont les ressources proviennent des astreintes payées par l’Etat au titre du droit au logement opposable, et dont la gestion revient à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Pour 2015, aucun crédit pour les mesures AVDL n’était inscrit dans le budget opérationnel de programme (BOP) 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », tandis que 4 millions d’euros étaient encore prévus en 2014.
La façon dont le fonds est alimenté – le paiement en cours d’année par les services de l’Etat des astreintes DALO (droit au logement opposable) ayant fait l’objet d’une liquidation par les tribunaux – est à l’origine de ses problèmes de trésorerie. Avant que le ministère ne consente à compenser les crédits manquants, « des mesures AVDL devaient être supprimées dans notre réseau, ce qui pouvait entraîner la fermeture de services et la perte d’une partie du parc de logements accompagnés, explique Laurent Thévenin, délégué national de la FNH-VIH et autres pathologies. A la suite de nos interpellations, le ministère du Logement s’est engagé à débloquer une enveloppe, confirmée le 11 septembre par le comité de gestion du fonds. » Selon le cabinet de la ministre du Logement, Sylvia Pinel, l’Etat a abondé le FNAVDL de 9,2 millions d’euros pour 2015, ce qui porte son montant total à 22 millions d’euros.
Mais si les associations sont rassurées pour cette année, elles n’ont aucune visibilité pour 2016, souligne Laurent Thévenin, selon qui l’Etat devrait pouvoir se porter garant du non-paiement des astreintes et sécuriser le financement des mesures dans le cadre des lois de finances. « La ministre a promis une simplification du système, mais nous demandons qu’une ligne pour l’accompagnement vers et dans le logement soit de nouveau créée dans le BOP 177 », ajoute Florent Gueguen, directeur général de la FNARS. Il est regrettable « que des crédits non pérennes et aléatoires provenant des astreintes payées par l’Etat pour non-relogement des personnes prioritaires DALO financent une activité qui s’inscrit dans la durée », estime également Jeanne Dietrich, conseillère technique du pôle « lutte contre les exclusions » à l’Uniopss. Chacun s’accorde finalement à dire qu’il s’agit de sortir d’un système un peu pervers selon lequel plus l’Etat enfreint la loi, plus les ménages fragiles peuvent être accompagnés.
(1) Respectivement Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale et Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.