En bref – Justice des mineurs.

On n’y croyait plus… Le projet de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante devrait être examiné à la mi-octobre par le conseil d’Etat, puis être présenté en conseil des ministres à la « mi-décembre », a indiqué la garde des Sceaux dans une interview accordée le 28 septembre au quotidien régional Ouest France. Sans changement, le texte devrait être ensuite débattu au Parlement au cours du premier semestre 2016. Rappelons que cette réforme doit notamment permettre de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, institués par la loi « Mercier » du 10 août 2011 et chargés de juger les mineurs récidivistes de plus de 16 ans encourant une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans (voir ASH n° 2718 du 15-07-11, page 5 et n° 2721 du 26-08-11, page 18).