« Face à une situation inédite, le gouvernement prend ses responsabilités et décide d’appliquer l’accord “Parcours professionnels, carrières et rémunérations” à l’ensemble de la fonction publique », a annoncé Marylise Lebranchu dans un communiqué du 30 septembre et ce, bien que l’accord n’ait pas recueilli l’aval de la majorité des syndicats représentatifs. En effet, pour être mis en œuvre, ce texte devait obtenir l’accord de syndicats représentant au moins 50 % des fonctionnaires, comme l’exigent les « accords de Bercy » de 2008 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Or les syndicats représentatifs signataires – CFDT (19,3 %), CFE-CGC (2,9 %), CFTC (3,3 %), FA-FP (2,9 %), FSU (7,9 %) et UNSA (1,4 %) – totalisent seulement 46,70 % des voix. Les trois autres syndicats représentatifs – la CGT, FO et Solidaires – ont refusé de signer l’accord. Mais Manuel Valls a expliqué le 30 septembre sur France Inter que, même si les syndicats signataires ne franchissent pas la barre des 50 % nécessaires, ils représentent « 49 % des fonctionnaires » selon le mode de calcul prévu par le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et devoirs des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement, a précisé Marylise Lebranchu. De plus, selon le gouvernement, « dans la fonction publique de l’Etat, qui représente pratiquement la moitié des fonctionnaires, les signataires sont très largement majoritaires, c’est-à-dire 59 % ».
Pour mémoire, l’accord, finalisé le 9 juillet dernier après un an de négociations(1), propose notamment de diversifier et de rendre plus transparents les recrutements, de favoriser les mobilités volontaires ou encore de créer des passerelles pour les métiers communs aux trois fonctions publiques. Mais le principal point d’achoppement porte sur les dispositions relatives aux revalorisations salariales. Le texte prévoit de revoir d’ici à 2020 toutes les grilles de rémunération (catégories A, B et C). Une première revalorisation des rémunérations interviendrait avec la transformation d’une partie des primes en points d’indice entre 2016 et 2018. Une deuxième vague suivrait à partir du 1er janvier 2017. Les revalorisations indiciaires s’achèveraient le 1er janvier 2020. Pour les agents en début de carrière, par exemple, le gain s’échelonnera de 31 à 71 € bruts par mois dès 2017 en fonction de leur catégorie, selon le ministère de la Fonction publique. En contrepartie, l’idée est d’allonger les carrières. En d’autres termes, il faudra plus de temps à un agent pour atteindre son plus haut niveau de salaire, la durée actuelle étant de 25 ans. L’accord prévoit en outre que les fonctionnaires relevant de la filière sociale pourront accéder progressivement à la catégorie A de la fonction publique.