Dans un arrêt du 9 septembre dernier, la Cour de cassation a validé l’installation d’une salle d’audience attenante au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, établissement lui-même situé à proximité immédiate de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle(1). Une salle d’audience où, selon la Cimade, sont exclusivement jugées les demandes du préfet de prolonger la rétention des étrangers en attente d’expulsion.
A l’origine du litige : la décision – rendue par un juge des libertés et de la détention statuant dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité du CRA du Mesnil-Amelot – de prolonger pour la seconde fois la mesure de rétention frappant un Algérien en situation irrégulière en France. Le Syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux, le Syndicat de la magistrature et plusieurs associations de défense des droits des étrangers avaient contesté ce jugement, estimant notamment que la localisation de la salle d’audience ne garantissait pas l’impartialité et l’indépendance du juge et, à tout le moins, ne donnait pas l’apparence d’une justice publique impartiale et indépendante. N’ayant pas obtenu gain de cause en appel, ils s’étaient alors tournés vers la première chambre civile de la Cour de cassation, reprochant au passage au juge d’appel de n’avoir rien trouvé à redire au fait que les avocats des étrangers retenus disposent seulement, pour préparer la défense des intéressés, d’une salle réservée avec un bureau équipé d’ordinateurs.
Mais, au final, les Hauts Magistrats ont donné raison au premier président de la cour d’appel. Ce dernier, explique la Cour de cassation, a constaté :
→ d’une part, que la salle d’audience se trouve hors de l’enceinte des centres de rétention et n’est pas reliée aux bâtiments composant ces centres, « de sorte que toute personne retenue [doit] les quitter pour accéder à la salle d’audience » ;
d’autre part, que les avocats disposent exactement des mêmes moyens qu’au palais de justice, notamment d’une salle réservée, avec un bureau équipé d’ordinateurs.
Ce faisant, aux yeux de la Haute Juridiction, le juge d’appel en a « exactement déduit que ces locaux répondaient aux exigences » de la loi.
(1) Il y a, plus précisément, deux salles qui ont été mises à la disposition du tribunal de grande instance de Meaux au Mesnil-Amelot, à proximité immédiate des centres de rétention administrative et des locaux dépendant du ministère de l’Intérieur.