La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que, sauf exceptions, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Cette règle est entrée en vigueur le 12 novembre 2014 pour les administrations de l’Etat(1). Elle sera étendue aux collectivités locales et à leurs établissements publics à compter du 12 novembre 2015. Dans cette perspective, un décret prévoit deux exceptions tenant à l’objet de la décision ou à des motifs de bonne administration.
Ainsi, à partir du 12 novembre prochain, dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale (FPT), le silence gardé par l’autorité administrative pendant deux mois vaudra décision de rejet dans les deux cas suivants :
→ lorsque la demande est présentée par un ayant droit ou un ayant cause d’un agent public de la FPT. Le silence gardé pendant deux mois valant déjà décision de rejet lorsque la demande émane de l’agent lui-même, « l’objectif est d’éviter que des régimes différents s’appliquent à un même type de décision en fonction de l’auteur de la demande », a expliqué la secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification en présentant le projet de décret en conseil des ministres le 16 septembre ;
→ lorsque la demande s’inscrit dans une procédure d’accès aux emplois relevant de l’administration à laquelle est adressée la demande.