Précisions de la CJUE sur l’octroi des allocations de solidarité aux citoyens de l’Union venant d’un autre Etat membre

Dans un arrêt très attendu rendu le 15 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme qu’un Etat membre peut exclure de certaines prestations sociales des citoyens de l’Union européenne (UE) qui s’y rendent pour trouver un travail, mais restent trop longtemps inactifs. Elle affine ainsi sa jurisprudence sur ce que l’on appelle communément le « tourisme social ». En novembre 2014, la Cour avait en effet déjà estimé qu’un Etat membre de l’UE n’était pas tenu d’accorder certaines prestations sociales à des citoyens d’autres Etats membres ne se rendant sur son territoire que dans le but de bénéficier de son système social(1). Par « certaines prestations », la CJUE vise les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, c’est-à-dire les allocations de solidarité(2).

En l’espèce, le litige concernait des ressortissants suédois qui, après avoir travaillé moins de un an en Allemagne, étaient restés plus de six mois inactifs et avaient alors été exclus du bénéfice de certaines allocations de subsistance. Une exclusion justifiée, selon la CJUE. Dans son arrêt, la Cour juge en effet qu’un Etat membre peut refuser aux citoyens de l’Union, dont le droit de séjour sur le territoire d’un Etat membre d’accueil est seulement justifié par la recherche d’un emploi, le bénéfice de certaines « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif ». Et rappelle que, pour pouvoir accéder à des prestations d’assistance sociale, un citoyen de l’UE ne peut réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat membre d’accueil que si son séjour dans cet Etat respecte les conditions de la directive du 29 avril 2004 sur la libre circulation. Pour les demandeurs d’emploi, il existe deux hypothèses :

→ si un citoyen de l’Union, qui a profité d’un droit de séjour en tant que travailleur, se retrouve involontairement au chômage après avoir travaillé pendant moins de un an, il conserve le statut de travailleur et le droit de séjour pendant au moins six mois dès lors qu’il est inscrit comme demandeur d’emploi. Pendant cette période, il peut se prévaloir du principe d’égalité de traitement et avoir droit à des prestations d’assistance sociale ;

→ si le citoyen de l’Union n’a pas encore travaillé dans l’Etat membre d’accueil ou si la période de six mois est expirée, il ne peut pas être éloigné de cet Etat membre tant qu’il est en mesure de prouver qu’il continue à chercher un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé. Mais l’Etat membre d’accueil peut lui refuser toute prestation d’assistance sociale.