Scolarisation en milieu ordinaire Les nouvelles règles de fonctionnement des ULIS

Depuis le 1^er septembre 2015, qu’ils soient situés dans une école, un collège ou un lycée, les dispositifs de scolarisation des établissements scolaires destinés aux élèves en situation de handicap sont tous dénommés « unités localisées pour l’inclusion scolaire » (ULIS). Dans une circulaire du 21 août dernier, le ministère de l’Education nationale présente les modalités d’application de cette mesure, déjà annoncée dans la circulaire de rentrée scolaire du 3 juin 2015 (1). Principale conséquence : dans le premier degré, les « classes pour l’inclusion scolaire » (CLIS) sont rebaptisées « unités localisées pour l’inclusion scolaire-école » ou ULIS école. Dans le second degré – où les unités localisées pour l’inclusion scolaire ont été instaurées en 2010 en remplacement des unités pédagogiques d’intégration –, on parlera désormais d’ULIS collège et d’ULIS lycée.

Les objectifs de cette réforme, explicités par les circulaires du 3 juin et du 21 août, sont de trois ordres. Il s’agit, en premier lieu, de favoriser la continuité des parcours des élèves handicapés grâce à une harmonisation des pratiques entre le premier et le second degrés de l’enseignement scolaire. En second lieu, le but est de renforcer leur inclusion au sein des classes ordinaires. Ce, dès l’école primaire car, contrairement aux CLIS, les ULIS ne sont pas des classes à part mais des « dispositifs ouverts ». Cette mesure s’inscrit donc dans le prolongement de la loi « handicap » du 11 février 2015 selon laquelle, rappelons-le, le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu ordinaire. Elle vise également à mettre en œuvre le concept d’école inclusive promu par la loi de refondation de l’école du 8 juillet 2013. En troisième lieu, les ULIS rénovées ont vocation à accompagner les élèves handicapés vers une meilleure insertion professionnelle.

Au-delà des changements de terminologie, les ULIS « nouvelle formule » voient leurs modalités d’organisation et de fonctionnement actualisées par la circulaire du 21 août. Ainsi, les circulaires du 17 juillet 2009 et du 18 juin 2010 relatives, respectivement, aux CLIS et aux ULIS sont abrogées (2).

Les élèves orientés en unités localisées pour l’inclusion scolaire sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements, indique la circulaire du 21 août. L’ULIS leur offre la possibilité de poursuivre « en inclusion » des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d’acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque leurs acquis sont très réduits.

Ce sont les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui ont pour mission de définir le parcours de formation de l’élève dans le cadre de son projet de vie, rappelle tout d’abord la circulaire. Ainsi, la CDAPH se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l’élève en situation de handicap, au vu de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Sans changement, l’admission dans une ULIS nécessite une décision de la CDAPH en ce sens.

La révision du fonctionnement des CLIS et des ULIS doit permettre de mieux prendre en compte les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ont précisé les services de la ministre de l’Education nationale dans un communiqué du 27 août. Le classement des CLIS en quatre catégories (3) est donc abandonné par la nouvelle circulaire, qui reprend les six intitulés existants pour les ULIS et en ajoute un nouveau afin de mieux prendre en compte les troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Ainsi, sont accueillis en ULIS les élèves en situation de handicap présentant des :

→ TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales ;

→ TSLA : troubles spécifiques du langage et des apprentissages (auparavant inclus dans TFC) ;

→ TED : troubles envahissants du développement (dont l’autisme) ;

→ TFM : troubles des fonctions motrices ;

→ TFA : troubles de la fonction auditive ;

→ TFV : troubles de la fonction visuelle ;

→ TMA : troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante).

Comme auparavant, il est précisé que ces dénominations ne constituent pas une nomenclature administrative des ULIS. Ainsi, explique la circulaire, ces intitulés permettent à l’autorité académique de réaliser une cartographie des unités en mentionnant les grands axes de leur organisation et d’offrir à l’ensemble des partenaires une meilleure lisibilité. La constitution du groupe d’élèves d’une ULIS ne doit donc pas viser une homogénéité absolue des élèves, mais une compatibilité de leurs besoins et de leurs objectifs d’apprentissage.

Selon la circulaire du 21 août, les élèves qui ont besoin d’un accompagnement par une personne chargée d’une aide humaine individuelle ou mutualisée pendant tous les temps de scolarisation, y compris pendant les temps de regroupement, ne peuvent pas être orientés en ULIS, sauf lorsque cet accompagnement est induit par la nécessité de soins physiologiques permanents.

A contrario, un élève bénéficiant – par exemple – d’une aide humaine individuelle ou mutualisée pendant les temps d’inclusion dans une classe ordinaire, mais pas pendant les temps de regroupement en ULIS, est éligible au dispositif puisque cet accompagnement n’est pas nécessaire sur tous les temps de scolarisation.

Principale modification : les unités localisées pour l’inclusion scolaire école ne sont plus des classes « fermées » ou « à part » au sein de l’établissement, comme l’étaient les CLIS.

L’organisation pédagogique de l’ULIS est placée sous la responsabilité du directeur de l’école ou du chef d’établissement, qui est chargé de :

→ procéder à l’admission des élèves dans l’école ou à l’inscription des élèves dans l’établissement après notification de la décision de la CDAPH ;

→ veiller au respect des orientations fixées dans le PPS et à sa mise en œuvre ;

→ s’assurer que le projet d’école ou d’établissement comporte un volet sur le fonctionnement de l’ULIS et prend en compte les projets personnalisés de scolarisation.

L’admission de l’élève est préparée en amont par l’enseignant référent, en lien avec la famille, en transmettant le PPS au directeur d’école ou au chef d’établissement. L’équipe de suivi de la scolarisation doit être réunie au cours de l’année scolaire de l’arrivée de l’élève dans le dispositif.

Partie intégrante de l’établissement scolaire dans lequel elle est implantée, l’ULIS ne constitue pas une classe spécifique, distincte des autres classes de l’établissement, mais un « dispositif » offrant aux élèves concernés des temps de regroupement en fonction de leurs besoins, indique tout d’abord la circulaire du 21 août. Notons que ce principe de l’inclusion scolaire au sein d’une classe ordinaire de l’établissement – classe correspondant au niveau de scolarité mentionné dans le projet personnalisé de scolarisation de l’élève – était déjà applicable aux ULIS implantées dans les collèges et les lycées, en application de la circulaire du 18 juin 2010. Ce changement de conception concerne donc les ULIS école, qui ne sont plus des classes « fermées » ou « à part » au sein de l’établissement, comme l’étaient les CLIS auxquelles elles se substituent.

La circulaire du 21 août indique encore que les élèves bénéficiant de l’ULIS sont des élèves à part entière de l’établissement scolaire. Leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d’âge, conformément aux indications de leur PPS. Ces élèves doivent participer aux activités organisées pour tous les élèves dans le cadre du projet d’école ou d’établissement. Ils peuvent en outre participer aux activités péri-éducatives, notamment dans le cadre du projet éducatif territorial.

Dans les ULIS école, tous les enseignements relevant des programmes de l’école primaire doivent être dispensés aux élèves qui bénéficient du dispositif, y compris les enseignements de langue vivante étrangère. En outre, la circulaire recommande de porter une « attention particulière » aux transitions à chaque changement de cycle.

Dans le cadre de l’ULIS, les élèves bénéficient d’une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que d’enseignements adaptés dans le cadre de regroupements pour permettre la mise en œuvre de leur PPS. Les temps de regroupement s’effectuent dans une salle de classe réservée à cet usage. La circulaire recommande de porter une attention particulière aux conditions d’accessibilité de ces salles et aux moyens spécifiques indispensables à leur équipement et à leur fonctionnement (mobiliers ou sanitaires aménagés, matériels pédagogiques adaptés, fournitures spécifiques, conditions requises d’hygiène et de sécurité…).

Dans le premier degré, l’effectif d’une ULIS école est en principe limité à 12 élèves (comme dans les anciennes CLIS). Comme auparavant, des modulations à la baisse sont possibles (voir ci-dessous).

Dans le second degré, la formulation selon laquelle « il est souhaitable que le nombre d’élèves scolarisés au titre d’une ULIS ne dépasse pas 10 » est abandonnée au profit d’une mention explicite du nombre d’élèves maximal. Ainsi, la circulaire du 21 août prévoit que l’effectif d’une ULIS collège ou d’une ULIS lycée ne peut pas dépasser 10 élèves. Des exceptions à cette règle sont néanmoins prévues (voir ci-dessous).

Pour les trois types d’ULIS, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l’effectif « à un nombre sensiblement inférieur » si le projet pédagogique du dispositif ou si les restrictions d’autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient.

Pour les ULIS collèges et les ULIS lycées, il peut aussi décider d’augmenter l’effectif si la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation des élèves le permet.

La modulation du nombre d’élèves bénéficiant d’une ULIS collège ou d’une ULIS lycée s’effectue en tenant compte des temps de présence effectifs des élèves dans le dispositif, de leur temps d’inclusion scolaire en classe ordinaire ainsi que de leur PPS. Elle peut différer selon que les élèves sont scolarisés au collège, au lycée général, technique ou professionnel.

Toutes les unités localisées pour l’inclusion scolaire sont désormais dotées d’un coordonnateur, dont la fonction est assurée par un enseignant. Pour mémoire, les unités présentes au sein des collèges et des lycées bénéficiaient déjà d’un enseignant assurant ce rôle tandis que les CLIS étaient pilotées par un enseignant dépourvu du titre de coordonnateur.

Comme auparavant, l’affectation d’un auxiliaire de vie scolaire-collectif (AVS-co) est possible.

Sans changement, le coordonnateur de l’ULIS est un spécialiste de l’enseignement auprès des élèves en situation de handicap, doté d’une expertise qui lui permet de proposer l’enseignement le mieux adapté. La circulaire définit de façon plus précise qu’auparavant sa formation et ses missions.

Chaque ULIS, y compris dorénavant les ULIS école, est dotée d’un coordonnateur, dont la fonction est assurée par un enseignant spécialisé, titulaire du CAPA-SH (certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) dans le premier degré ou du 2CA-SH (certificat complémentaire pour l’adaptation scolaire et la scolarisation des élèves handicapés) dans le second degré. Les autorités académiques sont compétentes pour arrêter pour chaque ULIS la ou les options qui ouvrent droit à exercer dans l’ULIS considérée, le cas échéant.

Au collège, lorsque certains élèves bénéficiant d’une ULIS suivent les programmes de leur classe d’âge, c’est un enseignant spécialisé du second degré qui doit être affecté prioritairement sur le poste de coordonnateur. S’il s’agit malgré tout d’un enseignant du premier degré, celui-ci doit également se référer dans son enseignement aux programmes du collège ou du lycée, enjoint la circulaire. Au contraire, lorsque les enseignements dispensés au sein de l’ULIS sont en très grand décalage avec les programmes de collège, en particulier dans le cas où les élèves sont atteints de troubles des fonctions cognitives, c’est un enseignant spécialisé du premier degré qui doit être affecté en priorité sur le poste de coordonnateur. S’il s’agit malgré tout d’un enseignant du second degré, celui-ci doit « nécessairement enseigner dans le cadre d’une polyvalence et sans se restreindre à sa seule discipline », ordonne encore la circulaire. Dans cette situation, le chef d’établissement et l’inspecteur de l’Education nationale chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants handicapés doivent veiller à ce que les élèves bénéficiant de l’ULIS suivent « effectivement » l’ensemble des enseignements « auxquels ils ont droit », avec les aménagements et les adaptations nécessaires.

L’action du coordonnateur s’organise autour de trois axes.

Sa première mission est l’enseignement aux élèves lors des temps de regroupement au sein de l’ULIS. Dans ce cadre, il doit proposer aux élèves handicapés, quand ils en ont besoin, des situations d’apprentissage adaptées. En outre, tous les élèves de l’ULIS bénéficient d’un enseignement adapté de la part du coordonnateur, pas nécessairement au même moment, que cet enseignement ait lieu en situation de regroupement ou dans la classe de référence. Le coordonnateur doit également organiser le travail des élèves en fonction des indications de leur PPS et en lien avec l’équipe de suivi de la scolarisation.

Le deuxième axe d’action du coordonnateur consiste dans la coordination de l’ULIS et des relations avec les partenaires extérieurs. Membre à part entière de l’établissement, il fait partie de l’équipe pédagogique et participe à l’équipe de suivi de la scolarisation des élèves dont il a la charge. Il a pour mission d’élaborer le projet pédagogique de l’ULIS en formalisant les actions concrètes et les adaptations des contenus d’apprentissage qu’il souhaite mettre en place. La circulaire lui confie également la tâche de planifier les interventions de l’AVS-co, lorsque l’ULIS en est pourvue (voir ci-dessous).

Le troisième champ de compétences du coordonnateur est le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource, en particulier auprès des enseignants non spécialisés des classes où sont scolarisés les élèves bénéficiant de l’ULIS, afin de les aider à mettre en place les aménagements et adaptations nécessaires.

Le projet de l’ULIS peut prévoir l’affectation par l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Education nationale d’un personnel assurant les missions d’auxiliaire de vie scolaire-collectif (4).

L’AVS-co fait partie de l’équipe éducative, précise la circulaire. Placé sous la responsabilité pédagogique du coordonnateur de l’ULIS, il participe à l’encadrement et à l’animation des actions éducatives conçues dans le cadre de l’unité. A ce titre, il exerce les missions suivantes :

→ participer à la mise en œuvre et au suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves, ainsi que, à ce titre, à l’équipe de suivi de la scolarisation ;

→ intervenir dans tous les lieux de scolarisation des élèves bénéficiant de l’ULIS en fonction de l’organisation mise en place par le coordonnateur. Il peut notamment être présent lors des regroupements et accompagner les élèves lorsqu’ils sont scolarisés dans leur classe de référence.

L’AVS-co exerce également des missions d’accompagnement :

→ dans les actes de la vie quotidienne ;

→ dans l’accès aux activités d’apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles) ;

→ dans les activités de la vie sociale et relationnelle.

La circulaire du 21 août détaille les mesures relatives à l’évaluation et à l’orientation des élèves bénéficiant du dispositif ULIS.

Comme n’importe quel autre élève, l’élève bénéficiant de l’ULIS dispose d’un livret personnel de compétences attestant l’acquisition de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui doit être renseigné tout au long de sa scolarité. Ce livret inclut les attestations délivrées au cours de la scolarité obligatoire (attestations de sécurité routière, par exemple). A la fin de la classe de troisième ou de la scolarité obligatoire, une attestation de maîtrise des connaissances et des compétences du socle commun est remise à la famille.

Si nécessaire, des aides, des adaptations et des aménagements sont mis en place lors des contrôles et des évaluations des élèves bénéficiant de l’ULIS. Ceux-ci sont également éligibles aux aménagements des examens et des concours de l’enseignement scolaire prévus par le code de l’éducation (temps majoré, dispenses d’épreuves…). Le chef d’établissement doit veiller à ce que les élèves soient informés au plus tôt des procédures leur permettant de déposer une demande d’aménagement et à ce qu’ils soient accompagnés dans leurs démarches s’ils le souhaitent.

( A noter ) Les modalités d’organisation des examens et des concours pour les candidats handicapés ont été récemment modifiées. Depuis le 1^er septembre 2015, les demandes d’aménagement doivent en effet être formulées au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance, et non plus « au plus tôt, de préférence au moment de leur inscription à l’examen ou au concours » (5).

Les actions menées au titre de la préparation à l’orientation sont prévues dans le PPS, indique la circulaire. Les élèves de l’ULIS bénéficient également, comme les autres élèves, des dispositifs de droit commun d’orientation, tels que le parcours Avenir (parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel) et l’entretien personnalisé d’orientation.

Au collège, lorsque le projet personnalisé de scolarisation de l’élève ne prévoit pas l’accès au diplôme national du brevet, la passation du certificat de formation générale doit être proposée. Pour les élèves dont le projet prévoit à l’issue de la scolarité en collège l’accès à une formation professionnelle, des stages en entreprises, organisés par voie conventionnelle, doivent être proposés afin de construire le projet professionnel. Dans ce cadre, le conventionnement éventuel avec une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou un établissement médico-social peut faciliter une première approche des champs professionnels en proposant à l’élève des activités préprofessionnelles diversifiées.

Au lycée, lorsque le projet personnalisé de scolarisation prévoit la préparation d’un diplôme de l’enseignement général ou technologique, l’équipe pédagogique, en particulier le coordonnateur de l’ULIS, doit accompagner le projet de poursuite d’études et préparer l’élève aux conditions particulières de travail qu’il rencontrera dans l’enseignement supérieur. L’enseignant référent doit quant à lui prendre contact, le moment venu, avec le correspondant « handicap » de l’enseignement supérieur afin d’assurer la transition avec l’université.

La circulaire du 21 août apporte plus de précisions sur le rôle de chacun des partenaires de l’ULIS.

Rappelant que la famille de l’élève handicapé est membre de l’équipe de suivi de la scolarisation, la circulaire du 21 août l’érige au premier rang des partenaires de l’ULIS, ce « à chaque étape de la scolarisation de son enfant ». La famille peut être représentée ou assistée, si elle le souhaite, par toute personne de son choix, est-il précisé.

Le partenariat des collectivités territoriales doit être activement recherché afin de créer les conditions favorables au bon fonctionnement des ULIS (disponibilité de locaux, présence de personnels de service qualifiés, financement de certaines dépenses…), souligne la circulaire. Ce, d’autant plus que le transport adapté des élèves bénéficiant de l’ULIS, en particulier vers le lieu d’un éventuel stage professionnel ou vers le lieu d’un enseignement disciplinaire déterminé (EPS), doit faire l’objet d’une concertation préalable, notamment avec les collectivités territoriales concernées.

Dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation, l’enfant handicapé peut bénéficier d’un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, indique la circulaire. Ainsi, est-il rappelé, la coopération entre l’Education nationale et le secteur médico-social est organisée par des conventions qui précisent les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens mis en œuvre par l’établissement ou le service au sein de l’établissement scolaire pour réaliser les actions prévues dans le PPS (6).

Le PPS de l’enfant peut également prévoir l’intervention de professionnels libéraux, indique la circulaire. Dans ce cas, les soins doivent se dérouler prioritairement en dehors du temps scolaire, dans les locaux du praticien ou au domicile de la famille.

Lorsque les besoins de l’élève nécessitent que les soins se déroulent dans l’établissement scolaire, c’est-à-dire lorsque les soins sont indispensables au bien-être ou aux besoins fondamentaux de l’élève, cela doit être inscrit dans le PPS. L’intervention des professionnels libéraux doit alors faire l’objet d’une autorisation préalable du directeur ou du chef d’établissement.

Lorsque les soins se déroulent pendant le temps scolaire en dehors de l’établissement, les demandes d’autorisation de sortie pour motifs médicaux sont régies par la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 dans le premier degré ainsi que par les dispositions du code de l’éducation relatives à l’assiduité scolaire.

Suppression des CLIS. Dans le premier degré, les classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) sont remplacées par les unités localisées pour l’inclusion scolaire-école (ULIS école) depuis le 1^er septembre 2015.

Inclusion en classe ordinaire. Quelles soient situées à l’école, au collège ou au lycée, toutes les ULIS sont des dispositifs d’inclusion des élèves handicapés. Leur classe de référence est celle qui correspond à leur âge, en lien avec leur projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Temps de regroupement. Les élèves handicapés bénéficient d’une organisation pédagogique et d’un enseignement adaptés à leurs besoins dans le cadre de regroupements dans une classe réservée à cet usage.

Nombre d’élèves maximal. En principe, l’effectif d’une ULIS école est limité à 12 élèves et celui d’une ULIS collège ou d’une ULIS lycée ne doit pas dépasser 10 élèves. Des modulations sont prévues en fonction, notamment, de l’autonomie des élèves.

Coordonnateur. Chaque ULIS est dotée d’un coordonnateur dont la fonction est assurée par un enseignant spécialiste de l’enseignement auprès des élèves handicapés, titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH.

AVS-co. Un auxiliaire de vie scolaire-collectif (AVS-co) peut être affecté à l’ULIS. L’accompagnement par une aide humaine individuelle ou mutualisée pendant tous les temps de scolarisation, y compris pendant les temps de regroupement, n’est pas possible.

Afin d’ajuster le dispositif « ULIS » aux besoins de scolarisation des élèves en situation de handicap, la carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d’académie sur proposition des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’Education nationale. Elle est déterminée notamment en fonction des critères suivants :

• caractéristiques de la population scolaire concernée (nombre d’élèves en situation de handicap, répartition par âges et par bassins, etc.) ;

• caractéristiques géographiques de l’académie (distances, densité des établissements scolaires, zones d’enclavement, etc.) ;

• carte des formations professionnelles et des bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales.

La carte des ULIS doit permettre d’assurer un maillage territorial de l’académie. Elle doit être élaborée en cohérence et en complémentarité avec l’offre médico-sociale et l’offre de soins pilotées par les agences régionales de santé. Les partenaires qui concourent à la formation et à l’insertion professionnelle et à l’accompagnement médico-social des jeunes handicapés peuvent être associés à cette cartographie. Les MDPH sont tenues informées de l’évolution de la carte des ULIS.

Les ULIS doivent être évaluées régulièrement par les services d’inspection de l’Education nationale afin de mesurer l’effectivité de leurs projets et leur impact sur la scolarité des élèves concernés.