Au 31 décembre 2014, seulement 16 % des établissements et services médico-sociaux (ESMS) étaient couverts par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), soit 3 051 structures sur 19 031, a récemment indiqué l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) sur son site Internet (
Créés par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les CPOM visent – pour mémoire – à sécuriser financièrement les gestionnaires d’établissements en contrepartie de leur engagement dans la mise en œuvre des objectifs des schémas territoriaux dont ils relèvent. Ces contrats constituent aussi un outil de simplification permettant de s’affranchir de la procédure budgétaire contradictoire. Rappelons également que, à ce jour, la conclusion des CPOM n’est pas obligatoire(1). Ainsi, seulement 1,72 % des ESMS pour personnes âgées, soit 163 structures, sont signataires d’un tel contrat, a fait savoir l’ANAP. Pire, ce taux tombe à 1 % pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), soit 73 EHPAD. Le secteur du handicap fait, quant à lui, office de meilleur élève avec 33 % de ses structures médico-sociales sous CPOM, soit 2 867 établissements et services. Dans ceux qui accueillent des personnes rencontrant des difficultés spécifiques(2), le taux de signataires retombe à 2,29 %, soit 21 structures.
L’agence a par ailleurs recensé 465 CPOM en cours de validité, dont 430 concernent uniquement le secteur du handicap (93 % environ), 11 sont conclus dans le champ « personnes âgées », 18 couvrent les deux champs et 6 sont signés dans le secteur des personnes ayant des difficultés spécifiques. Ces contrats portent en moyenne sur 7 structures. A savoir, plus précisément : 7 structures pour les CPOM conclus uniquement par des établissements et services du champ des personnes âgées ; 6 structures lorsque le CPOM concerne uniquement ceux du secteur du handicap ; 3 structures pour les CPOM conclus par des établissements et services pour personnes rencontrant des difficultés spécifiques et 13 pour les CPOM dits « plurichamps ». En outre, 7 % des CPOM sont « mono-structures », c’est-à-dire qu’ils ne concernent qu’un seul établissement ou service, et 20 % des CPOM sont « tripartites ».
En lien avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la direction générale de la cohésion sociale(3), l’ANAP a donc lancé un projet d’accompagnement s’adressant aux agences régionales de santé pour favoriser le déploiement des CPOM médico-sociaux dans les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées. L’appui de l’ANAP consiste tout d’abord en l’élaboration d’outils à destination des ARS, tel qu’un guide d’accompagnement qui sera publié en septembre-octobre 2016. Des visites sur site doivent également permettre d’identifier les bonnes pratiques et de les relayer via des retours d’expérience. Des groupes de travail restreints avec certaines ARS ainsi que des séminaires avec l’ensemble des agences seront également organisés. Et un comité de pilotage regroupant des fédérations d’établissements, des conseils départementaux et leurs représentants nationaux ainsi que les administrations centrales se réunira afin de présenter un état d’avancement des travaux. Cet accompagnement, a enfin indiqué l’ANAP, est conduit en articulation avec le projet e-Cars (gestion électronique des contrats en ARS) développé dans le secteur sanitaire. Mutualisé entre toutes les ARS, cet outil doit leur permettre d’automatiser les processus de contractualisation avec les gestionnaires et de renforcer la gestion de leurs relations avec les établissements. « Il est aujourd’hui en cours d’adaptation au secteur médico-social », a annoncé l’ANAP.
(1) Bien que la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 ait rendu la conclusion d’un tel contrat obligatoire pour les structures qui atteignent ensemble un certain seuil, la fixation de ce dernier – par arrêté – n’est jamais intervenue. De son côté, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, en cours de discussion au Parlement, prévoit de rendre les CPOM obligatoires dans les EHPAD.
(2) Ce secteur regroupe des structures d’addictologie, telles que les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que des structures destinées aux personnes malades, notamment sans abri, comme les appartements de coordination thérapeutique et les lits d’accueil médicalisés.
(3) Pour mémoire, afin de relancer les CPOM, la direction générale de la cohésion sociale a, dans une circulaire du 25 juillet 2013, diffusé une méthodologie de négociation et d’élaboration de ces contrats – Voir ASH n° 2822 du 30-08-13, p. 40.