Depuis le 7 septembre, un nouveau dispositif d’accompagnement indemnitaire est mis en œuvre en faveur des fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat (FPE) – à l’exception des personnels ouvriers du ministère de la Défense – et des agents contractuels de droit public de l’Etat recrutés pour une durée indéterminée, qui sont mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation de leur service résultant de la fusion de certaines régions prévue par la loi du 16 janvier 2015 relative à la nouvelle carte des régions (1). Ce dispositif d’accompagnement indemnitaire s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.
Une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat peut être versée aux agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions (2). Elle est composée de deux parts, qui peuvent être cumulées :
→ la première part indemnise les sujétions résultant du changement de résidence administrative. Son montant, qui varie de 1 600 € à 30 000 €, est modulé en tenant compte des contraintes supportées par les agents en raison de la réorganisation. Cette part est versée en une seule fois au moment de la prise de fonction de l’agent ou, à la demande de l’agent, en deux fractions d’un même montant sur deux années consécutives ;
→ la deuxième part indemnise la reconversion professionnelle de chaque agent qui est affecté, à l’initiative de l’administration, sur un poste nécessitant une période de formation professionnelle d’au moins cinq jours. Elle est versée en une fois, à l’issue de la période de formation, lorsque l’agent prend ses nouvelles fonctions. Le montant est fixé à 500 €.
L’agent public peut aussi, le cas échéant, se voir attribuer un complément à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou son partenaire d’un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement qu’il subit, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement. Le montant de ce complément à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.
La prime d’accompagnement et le complément à la mobilité du conjoint ne se cumulent pas avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité instituées par un décret du 17 avril 2008 (3), ni avec toute autre indemnité de même nature.
En principe, l’indemnité de départ volontaire versée aux fonctionnaires qui démissionnent de la fonction publique n’est attribuée qu’aux agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension de retraite. Désormais, dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat, ce délai est raccourci à deux années. Le calcul du montant de cette indemnité est également modifié. Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d’années d’ancienneté dans l’administration, dans la limite de 24 fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. Pour les agents mis en disponibilité, en congé parental ou en congé de présence parentale, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle qui est perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l’administration.
L’agent contraint de changer de résidence du fait de la réorganisation territoriale peut bénéficier de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence, majorée de 20 %, ainsi que de la prise en charge des frais de changement de résidence (frais de transport de bagages…).
(2) Les opérations de réorganisation de service ouvrant droit à la prime seront fixées par arrêté.