Validation des services de non-titulaires auprès de la CNRACL : fixation des délais de transmission des demandes

Depuis le 2 juillet dernier, tout fonctionnaire affilié à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), titularisé au plus tard le 1^er janvier 2013 et ayant accompli, préalablement à sa titularisation, des services en qualité d’agent public non titulaire dans une ou plusieurs des trois fonctions publiques doit respecter une nouvelle procédure de demande de validation de ces services(1). L’employeur, pour mémoire, doit transmettre à la CNRACL la demande de validation des services accomplis en qualité d’agent contractuel. La caisse adresse alors à l’employeur le dossier nécessaire à l’instruction de la demande et, le cas échéant, la liste des pièces complémentaires requises. L’employeur retourne à la caisse le dossier rempli et, s’il y a lieu, les pièces complémentaires demandées. Les délais dans lesquels ces transmissions s’effectuent viennent d’être fixés par arrêté.

L’employeur qui a reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 doit la transmettre à la CNRACL avant le 31 octobre 2015 au plus tard. A la réception de la demande, la caisse adresse un accusé de réception au fonctionnaire. Elle transmet aussi à l’employeur un dossier qui doit lui être retourné rempli au plus tard le :

→ 31 décembre 2015 pour les dossiers transmis avant le 1^er janvier 2006 ;

→ 31 décembre 2016 pour les dossiers transmis entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus ;

→ 31 décembre 2017 pour les dossiers transmis entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus.

Les pièces complémentaires demandées à l’employeur doivent être retournées à la caisse au plus tard le :

→ 31 décembre 2015 pour les pièces demandées avant le 1^er janvier 2011 ;

→ 31 décembre 2016 pour les pièces demandées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ;

→ 31 mars 2020 pour les pièces demandées entre le 1^er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus.

L’employeur qui a reçu une demande de validation entre le 2 janvier 2015 et le 1^er janvier 2017 inclus doit la transmettre à la CNRACL dans un délai de deux mois, soit à compter de la demande du fonctionnaire, soit à compter du 2 septembre 2015(2) si la demande de validation est antérieure à cette dernière date.

A la réception de la demande de validation, la caisse adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l’employeur, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, un dossier d’instruction. Ce dossier doit lui être retourné dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi. La caisse dispose alors de un an pour demander des pièces complémentaires. Le cas échéant, ces pièces doivent lui être retournées dans un délai de neuf mois à compter de leur demande.

En cas d’absence de retour par l’employeur du dossier d’instruction rempli ou des pièces complémentaires demandées par la caisse, la CNRACL en informe le fonctionnaire qui peut confirmer sans délai sa demande. Dans ce cas, la caisse enjoint à l’employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de la caisse lui enjoignant de transmettre le dossier d’instruction rempli ou les pièces complémentaires.