Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance poursuit le rapprochement entre la réglementation de ce territoire en matière d’assurance vieillesse et celle de la métropole, comme le permet la loi du 24 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016, sauf exceptions.
Ainsi, le texte donne la possibilité aux assurés mahorais de bénéficier du dispositif de rachat de cotisations pour la retraite au titre des années d’études supérieures ou d’activité incomplète, d’une activité d’assistant maternel exercée entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 ou d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, et de périodes de stages gratifiés(1). Ils pourront aussi recourir au dispositif d’affiliation volontaire à l’assurance vieillesse lorsqu’ils cesseront de remplir les conditions de l’assurance obligatoire. Les aidants familiaux pourront, eux, bénéficier d’une majoration de durée d’assurance vieillesse d’un trimestre par période de 30 mois, dans la limite de huit trimestres. En outre, les assurés pourront, à compter du 1er janvier 2018, bénéficier des nouvelles règles du cumul emploi-retraite (cumul intégral, cessation de toute activité au préalable, pas de droits nouveaux en cas de reprise d’activité)(2).
Par ailleurs, l’ordonnance allonge la liste des périodes devant être gratuitement prises en compte pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse, telles que :
→ les périodes de volontariat de service civique ;
→ toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l’assurance vieillesse obligatoire, sauf si cette période s’impute sur la durée de la peine ;
→ les périodes de stage effectuées au titre de l’article L. 722-3 du code du travail applicable à Mayotte.
Le texte précise également que les pensionnés mahorais résidant à l’étranger devront fournir une fois par an au plus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte un justificatif d’existence. A défaut, le service de la pension de vieillesse sera suspendu à l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date fixée par la caisse pour la réception du justificatif.
Enfin, le droit à l’information générale en matière de retraite s’appliquera aux assurés mahorais, qui recevront, dans les mêmes conditions que les assurés métropolitains, un relevé de situation individuelle(3) et une estimation indicative globale de leur retraite(4).
(1) Sur les conditions requises pour les apprentis et les assistants maternels, voir ASH n° 2894 du 23-01-15, p. 42.
(3) Il s’agit d’un relevé de carrière interrégimes qui reprend tous les droits acquis dans tous les régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires. Il est envoyé aux assurés tous les cinq ans, dès leurs 35 ans.
(4) Ce document comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuel, auxquels s’ajoute une estimation du montant de la retraite des régimes de retraite de base et complémentaire(s) de l’assuré. Il lui est adressé automatiquement à 55 ans, puis tous les cinq ans jusqu’à son départ à la retraite.