La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a consacré le dispositif local d’accompagnement (DLA)(1), dispositif d’appui et de conseil aux structures qui développent des activités d’utilité sociale créatrices d’emploi (associations, structures coopératives, structures d’insertion par l’activité économique), créé en 2002 par l’Etat et la Caisse des dépôts. Un décret d’application en précise aujourd’hui les conditions et modalités de mise en œuvre.
Le DLA est mis en place au niveau territorial par des organismes à but non lucratif pour accompagner et conseiller des structures de l’économie sociale et solidaire créatrices d’emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité, indique le décret. La finalité du dispositif est plus précisément « la création, la consolidation, le développement de l’emploi et l’amélioration de la qualité de l’emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire ».
Comme la loi le prévoit, le dispositif local d’accompagnement est mis en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement « avec l’Etat ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé ». L’arrêté ajoute que la convention identifie les aides financières attribuées aux organismes mettant en œuvre un DLA pour l’accomplissement de leur mission d’intérêt économique général.
Autre précision : le dispositif local d’accompagnement intervient « en complémentarité avec l’offre de service qui est mise en œuvre, notamment par les réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les organismes professionnels, interprofessionnels ou multiprofessionnels ».
Enfin, le décret précise que les organismes à but non lucratif chargés de conseiller et d’accompagner les structures concernées doivent mettre en œuvre en tant que de besoin des actions d’information, d’orientation, de diagnostic et des prestations d’ingénierie. Ils peuvent, à cet égard, recourir à des prestataires « au terme d’une procédure de mise en concurrence, en prenant en compte leur expertise et leur connaissance du fonctionnement des structures d’utilité sociale ».
D’après des études menées en 2010 et en 2012, le nombre d’emplois pourvus dans les structures accompagnées par un DLA a augmenté de 3,3 % par an. Ces résultats ont mené le législateur à reconnaître légalement ce dispositif.
[Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015, J.O. du 2-09-15]