Mesure d’urgence initiée à l’été 2012 dans le but d’intervenir « là où les loyers augmentent de façon excessive », avant d’être reconduite en 2013 puis en 2014 – à chaque fois pour une durée de un an(1) –, le dispositif d’encadrement de certains loyers en cas d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, qui concerne plusieurs dizaines d’agglomérations, a été à nouveau reconduit pour un an par décret.
Ce mécanisme est distinct du dispositif pérenne d’encadrement des loyers prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, lequel repose sur l’instauration de loyers de référence fondés sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné(2). Il s’applique au moment de la relocation d’un logement vacant ou du renouvellement du bail. Le propriétaire ne peut alors relever son loyer que d’un certain montant. Des dérogations sont toutefois prévues.
Les locations visées sont les contrats de location de logements nus ou meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs. Le décret s’applique plus précisément aux loyers de relocation et loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016.
Les logements faisant l’objet d’une première location et les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois en sont exclus.
Le champ d’application géographique est inchangé et regroupe 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.
Dans toutes les communes concernées, lors de la relocation d’un logement vacant comme lors du renouvellement d’un bail, les loyers ne peuvent pas excéder le dernier loyer appliqué, lequel peut simplement être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont toutefois prévues. Des augmentations de loyers supérieures à l’IRL sont ainsi possibles si l’ancien loyer était sous-évalué ou si de gros travaux d’amélioration (ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence) ont été effectués dans le logement depuis la conclusion du contrat de location.
[Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, J.O. du 31-07-14]