Les étrangers de 25 ans ou plus non ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen(1) ou de Suisse doivent, pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), être titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler. Cette période doit en principe être continue. Toutefois, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 juillet, elle peut être interrompue dans l’hypothèse où la période de détention du titre de séjour l’est du fait d’une décision de refus de titre de séjour jugée par la suite illégale.
Dans cette affaire, un ressortissant marocain avait été reconduit dans son pays après avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral refusant le renouvellement de son titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français. La décision avait ensuite été annulée par la cour administrative d’appel de Nancy, au motif qu’il assurait effectivement l’entretien de son enfant de nationalité française. L’intéressé était alors rentré en France et avait obtenu une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Avant de se voir refuser, par le département du Bas-Rhin, le bénéfice du RSA au motif qu’il ne justifiait pas du respect de la condition de cinq ans de résidence régulière en France avec un titre de séjour autorisant à travailler. Une décision contestée en justice par l’étranger. Mais la cour administrative d’appel ne lui ayant pas, cette fois, donné raison, il s’était alors tourné vers le Conseil d’Etat.
La période d’au moins cinq ans prévue par l’article L. 262-4 du code de l’action sociale doit en principe être continue, indiquent les sages. Toutefois, si elle est interrompue du fait d’une décision de refus de titre de séjour qui a été annulée par le juge administratif, le respect de la condition posée par le législateur « s’apprécie en prenant en compte la durée de détention d’un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l’obtention d’un nouveau titre ».
Le Conseil d’Etat estime ainsi que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. En effet, elle a jugé que l’interruption de son séjour en France, imputable au refus illégal de lui délivrer un titre de séjour, était par elle-même sans incidence sur les droits de l’intéressé à bénéficier du RSA. Or elle aurait dû rechercher si la condition de détention d’un titre autorisant à travailler pendant cinq ans pouvait être regardée comme remplie en prenant en compte la durée cumulée de détention, à la date où elle statuait, d’un titre autorisant le requérant à travailler.