Un avenant n° 03-15 à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 modifie les règles applicables au maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie. Signé le 15 juillet dernier, il sera applicable, dans les structures adhérentes au Snaecso, à compter du 1er janvier 2016 et, dans les autres structures entrant dans le champ d’application de la convention, à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Le principal changement opéré par ce texte est la suppression de la prise en charge des jours de carence par l’employeur à partir du troisième arrêt de travail sur une période de 12 mois. Ne sont toutefois pas concernés :
→ les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ainsi qu’en cas d’affection de longue durée ;
→ les absences liées à la maladie d’une salariée dont la grossesse est médicalement constatée.
Autre modification : pour bénéficier du maintien de salaire, les salariés devront désormais justifier d’une ancienneté d’au moins quatre mois consécutifs (à l’exception des salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) au lieu d’un mois de travail effectif. Sans changement, ils devront continuer de justifier leur arrêt de travail dans les 48 heures et ouvrir droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale, les trois conditions étant cumulatives.
L’avenant précise enfin que, à compter du premier jour du maintien de salaire par l’employeur – et non plus à compter du premier jour d’arrêt de travail –, les salariés perçoivent pendant 90 jours la totalité de la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Sans changement, ils perçoivent 75 % de cette rémunération pendant les 90 jours suivants.
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