Un avenant n° 02-15 à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 institue un régime national de complémentaire santé collective et obligatoire. Signé le 15 juillet dernier, ce texte sera applicable à compter du 1er janvier 2016 dans les structures adhérentes au Snaecso qui peuvent également en faire une application anticipée volontaire avant cette date. Il entrera en vigueur, pour les autres structures entrant dans le champ d’application de la convention collective, lors de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Pour mémoire, c’est la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui impose aux employeurs d’assurer, d’ici au 1er janvier 2016, une couverture collective minimale de frais de santé aux salariés n’en bénéficiant pas(1).
Ajoutant un chapitre XIV à la convention collective, l’avenant prévoit la mise en place d’un socle minimal de protection qui ne remet pas en cause les régimes d’entreprise plus favorables. Ainsi, le régime de couverture complémentaire santé obligatoire bénéficie à l’ensemble des salariés justifiant de quatre mois consécutifs d’ancienneté dans la structure. Cependant, dans certains cas, ils pourront être dispensés d’y adhérer (salariés et apprentis en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission de 12 mois ou plus justifiant d’une couverture individuelle, salariés et apprentis en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission de moins de 12 mois, salariés qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire, salariés à temps partiel…).
L’avenant prévoit par ailleurs la portabilité de la couverture santé en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. Les garanties sont alors maintenues pour une durée au moins égale à celle du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail successifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois. Des cas de maintien de la couverture santé lorsque le contrat de travail est suspendu sont également prévus (par exemple, pour les salariés en congé de solidarité familiale ou en congé de soutien familial).
En annexe, l’avenant détaille le niveau de garanties minimales (soins de ville, d’hospitalisation, frais dentaires et d’optique, etc.) ainsi que deux autres niveaux de remboursement plus favorables, auxquels les salariés pourront choisir d’adhérer individuellement, prévus dans le cadre des contrats souscrits avec les trois organismes assureurs que recommandent les partenaires sociaux (Apicil Prévoyance, le Groupement de coassurance mutualiste et Mutex).
Le taux de cotisation de base est fixé à 1,47 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (0,99 % en Alsace-Moselle)(2), la moitié étant prise en charge par les salariés et l’autre moitié par l’employeur. La cotisation permettant une couverture de frais de santé plus avantageuse que le régime de base obligatoire sera à la charge exclusive du salarié. Les salariés peuvent en outre couvrir leurs ayants droit(3), sous réserve de s’acquitter d’une cotisation supplémentaire également à leur charge exclusive (à l’exception des cotisations pour le premier et le deuxième enfants, prises en charge par l’employeur à hauteur de 25 %).
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(2) Soit 46,60 € pour 2015 (31,38 € en Alsace-Moselle).
(3) Une annexe à l’avenant précise les conditions relatives aux ayants droit (enfants, conjoint…).