Viabilité du système de retraite : le Sénat plaide toujours pour un relèvement de l’âge légal de départ

Insuffisances des dernières mesures prises par le gouvernement (réforme des retraites de 2014, extension du bénéfice de la retraite anticipée pour « carrières longues »…), faiblesse de la croissance économique, fort taux de chômage… autant de paramètres qui ne vont pas favoriser le retour à l’équilibre de la branche vieillesse à l’horizon 2016, contrairement à ce qu’avait assuré le gouvernement. Tel est le constat de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat qui, dans un rapport adopté le 15 juillet(1), préconise à nouveau de relever les bornes d’âge de la retraite.

La dégradation de la situation démographique du système de retraite n’est pas une nouveauté. En effet, les conséquences du « papy-boom » et de l’allongement de la durée de vie n’ont jusqu’ici « pas été compensées par un recul suffisant de l’âge effectif de départ à la retraite », estime la MECSS, expliquant ainsi la « forte dégradation du ratio cotisants-retraités » : passé de 2,01 en 2005 à 1,76 en 2013, le ratio pourrait même atteindre 1,7 en 2018 et 1,4 en 2040. Et le niveau de chômage « élevé et persistant » n’arrange rien dans la mesure où il réduit le nombre de cotisants. Pour le rapporteur (UDI) à la MECSS, Gérard Roche, la loi du 24 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite est aussi une « occasion manquée ». Sans parler du décret du 2 juillet 2012 qui repousse de 17 à 20 ans l’âge de début d’activité requis pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée « carrières longues »(2) dont le coût est, selon le sénateur de la Haute-Loire, l’une des causes de l’aggravation du déficit de la branche vieillesse. D’après les chiffres communiqués par le ministère des Affaires sociales, au 1^er juillet 2014, 115 000 personnes ont bénéficié d’un départ anticipé à la retraite au titre de ce décret, occasionnant ainsi un surplus de dépenses de 25 millions d’euros en 2012 et de 355 millions en 2013, et qui pourrait atteindre 838 millions en 2015, 1,017 milliard en 2016 et 1,277 milliard en 2017. Les autres mesures actées par le gouvernement visant à augmenter les recettes de la branche vieillesse, telles que la hausse progressive des cotisations « vieillesse » jusqu’en 2017(3), la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de vieillesse octroyées aux assurés ayant eu trois enfants(4) ou le décalage d’avril à octobre de la revalorisation des pensions de vieillesse(5), ne suffiront pas non plus à garantir le retour à l’équilibre.

Dans ce contexte, la MECSS ne croit pas en un retour à l’équilibre de la branche vieillesse. Si, selon la commission des comptes de la sécurité sociale(6), son déficit devrait s’améliorer – 1,2 milliard en 2014 et 0,8 milliard en 2015, pour un retour à l’équilibre en 2016 –, les sénateurs jugent ce retour à l’équilibre « en trompe l’œil » « dans la mesure où le Fonds de solidarité vieillesse, qui finance les avantages non contributifs d’assurance vieillesse, restera, pour sa part, en déséquilibre à l’horizon 2018 »(7). En cause, selon eux, « la diminution des recettes [du fonds et] la progression de ses dépenses, en particulier les prises en charge de cotisations au titre du chômage ». Aussi les parlementaires considèrent-ils l’adoption de mesures nouvelles, en particulier à partir de 2018, « incontournable ». Si « le levier des prélèvements obligatoires ne peut plus raisonnablement être utilisé », martèlent-ils, « le levier de l’âge légal de départ à la retraite est de loin celui sur lequel la France conserve les plus importantes marges de manœuvre ». Les sénateurs proposent donc, comme ils l’avaient fait lors des discussions parlementaires autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, de poursuivre au-delà de 2017 le relèvement progressif de cinq mois par an de l’âge légal. Fixé à 62 ans à compter du 1^er janvier 2017, il pourrait ainsi passer à 62 ans et 5 mois en 2018 pour les générations nées en 1956, 62 ans et 10 mois en 2019 pour celles qui sont nées en 1957, avec l’ambition de parvenir à 64 ans en 2024 pour celles qui sont nées à compter de 1960. Mécaniquement, l’âge d’obtention du taux plein augmenterait lui aussi : de 67 ans au 1^er janvier 2017, il pourrait être porté à 69 ans en 2024.