Ségolène Royal l’avait appelée de ses vœux. Une « convention d’engagement volontaire » en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire a bien été signée le 27 août entre les principales enseignes de grandes surfaces alimentaires et le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie(1). Une manière pour la ministre de faire appliquer les dispositions initialement prévues par l’article 103 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure législative(2).
Paraphée par 11 dirigeants d’enseignes (Système U, Intermarché, Groupe Casino, Leclerc, Carrefour, Aldi, Auchan, Simply Market, Cora, LIDL, Picard Surgelés), la convention reprend donc les « mesures initialement prévues par la loi de transition énergétique », afin de les appliquer « de manière volontariste et contractuelle ». Outre la mise en place d’actions de prévention du gaspillage alimentaire, les signataires s’engagent en particulier à ne pas détruire leurs invendus alimentaires encore consommables. Le texte précise par ailleurs que le don par des fabricants de produits de marque distributeur à une association caritative habilitée « ne peut être interdit » par une « stipulation contractuelle ». Il prévoit aussi la généralisation de la mise en place de conventions de don à toutes les enseignes de plus de 400 m2, indiquant qu’« une convention cadre sera établie en partenariat avec les associations habilitées ». Enfin, le texte prévoit la suppression immédiate des dates d’utilisation optimale – qui indiquent le moment à partir duquel le produit est non pas dangereux, mais potentiellement moins bon au goût – sur les produits alimentaires non périssables. Les enseignes de grande surface s’engagent en outre à « mener une action auprès de leurs fournisseurs sous marque propre afin que les dates limites de consommation ne soient pas sous-estimées ».
De son côté, le ministère de l’Ecologie a lui aussi pris des engagements, en particulier celui de « mobiliser l’ensemble des acteurs dans la lutte contre le gaspillage alimentaire » à travers notamment « des actions d’éducation à cette lutte », de valoriser les initiatives prises dans ce domaine ou encore de « mettre à disposition, dans les territoires, la liste régulièrement mise à jour des associations caritatives habilitées [et de] favoriser l’accès aux financements existants pour le soutien des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ».
(1) Convention disp. sur