En bref – Droits de l’enfant

La secrétaire d’Etat chargée de la famille et de l’enfance et le ministre des Affaires étrangères ont présenté, lors du conseil des ministres du 26 août, un projet de loi autorisant la ratification du troisième protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant. Pour mémoire, ce document – signé par la France le 20 novembre 2014 (voir ASH n° 2884 du 21-11-14, pages 8 et 17) – permet aux enfants (ou à leurs représentants) s’estimant victimes d’une violation de la convention ou de ses protocoles de saisir le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, après avoir épuisé les voies de recours nationales. Ainsi, toutes les formes de violations des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité. En France, on pense aux mineurs isolés étrangers, aux mineurs poursuivis en justice ou incarcérés, à ceux qui souhaitent avoir accès à leurs origines ou encore aux enfants handicapés non scolarisés…