L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont publié cet été un rapport conjoint dans lequel ils ont analysé l’opportunité et la « faisabilité opérationnelle » d’une prise en compte, pour le calcul du montant des aides personnelles au logement, de la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande(1). Les revenus pris en compte actuellement sont en effet ceux qui sont perçus au cours de l’avant-dernière année précédant l’attribution de la prestation (année N – 2), ce qui peut conduire à un décalage entre le droit calculé et la situation réelle des demandeurs(2) et donc poser problème dans un contexte de paupérisation des allocataires et d’instabilité croissante des revenus. C’est ainsi que l’hypothèse de recourir à une base « ressources » actualisée chaque trimestre a émergé(3).
Mais, au final, le rapport ne juge pas souhaitable une trimestrialisation généralisée. Elle comporte en effet, selon lui, « de lourds inconvénients » avec notamment un retour à une collecte déclarative des ressources des allocataires, « alors même que la suppression de la déclaration annuelle de ressources lors du passage aux revenus de l’année N – 2 est unanimement considérée comme un progrès majeur ».
Pour l’IGAS et le CGEDD, elle risquerait en outre d’induire des retards dans les déclarations et des erreurs pouvant, d’une part, occasionner des suspensions fréquentes de versement, avec toutes les conséquences dommageables associées (impayés de loyers notamment) et, d’autre part, engendrer de nombreux indus et rappels.
Autre inconvénient pointé dans le rapport : l’alourdissement de la procédure – via notamment l’obligation de déclarer trimestriellement les ressources – pourrait accroître le taux de non-recours. Par ailleurs, la gestion serait rendue plus complexe par la nécessité de mettre en place et de gérer une nouvelle base « ressources » nécessairement différente de celles qui existent aujourd’hui (prestations familiales, revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés…), même si elle en serait proche. Ainsi, une telle réforme comporterait « le risque d’une dégradation de la qualité de gestion des caisses ».
(1) Faisabilité d’une trimestrialisation des ressources prises en compte dans le calcul des aides personnelles au logement – IGAS n° 2014-149R – Disp. sur
(2) Même si des mécanismes correcteurs existent.
(3) Rappelons qu’un groupe de travail de l’Assemblée nationale a recommandé au gouvernement de lisser les droits et de stabiliser les aides au logement par périodes de trois ou six mois, quels que soient les changements de situation du ménage – Voir ASH n° 2912 du 29-05-15, p. 9.