Comme l’avait promis la ministre des Affaires sociales en mai dernier(1), un décret impose désormais aux caisses de retraite de verser la pension de vieillesse dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande de départ à la retraite, alors que jusqu’à présent aucun délai n’était fixé. Rappelons que l’objectif de cette mesure est d’éviter que les retards importants de versement de pensions auxquels ont été confrontés cette année plusieurs milliers de nouveaux retraités des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon ne se reproduisent.
Dorénavant, le versement de la pension de vieillesse de droit direct sera donc garanti pour le mois suivant la date d’entrée en jouissance de celle-ci(2) aux assurés dont la demande de départ à la retraite aura été déposée au moins quatre mois civils avant la date d’entrée en jouissance de la pension. Ils devront aussi s’assurer que leur dossier est complet, c’est-à-dire qu’il comprend le formulaire de demande de prestation complété et signé, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice jointe au formulaire, indique la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sur son site Internet (
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er septembre prochain pour les pensions de vieillesse relevant du régime général débutant au 1er janvier 2016. En outre, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017 au plus tard pour les pensions relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants. Date à laquelle s’appliquera en effet le mécanisme de liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés, conformément à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites(3). La CNAV prévient en revanche qu’« une demande de retraite effectuée en ligne n’est à ce jour pas concernée par la garantie de versement sous quatre mois ».
(2) Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois et ne peut être antérieure au dépôt de la demande.
(3) Plus précisément, lorsqu’un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et demande à liquider l’un de ses droits à pension de vieillesse auprès d’un des régimes concernés, il sera réputé avoir demandé à liquider l’ensemble de ses pensions de droit direct auprès de ces régimes – Voir ASH n° 2839 du 27-12-13, p. 32 et n° 2844 du 24-01-14, p. 40.