La nouvelle procédure de reconnaissance de GEIQ est définie

Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), les groupements d’employeurs devront, à compter du 1^er janvier 2016, respecter une nouvelle procédure de reconnaissance récemment fixée par un décret et un arrêté. Le décret du 17 novembre 2009, qui régit actuellement le mode d’obtention du label GEIQ, sera donc abrogé. Cette nouvelle procédure intervient à la suite de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui fait de la labellisation « GEIQ » une condition d’accès aux aides publiques(1). Ces groupements, pour mémoire, sont des associations regroupant des entreprises qui ont pour objet d’organiser des parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle et en vue de satisfaire les besoins de main-d’œuvre de leurs adhérents.

Ainsi, les groupements d’employeurs devront respecter un cahier des charges, fixé en annexe de l’arrêté, établi par la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (FFGEIQ)(2) et approuvé par le ministre chargé de l’Emploi.

Toute structure candidate devra remplir les critères suivants :

→ être constituée sous la forme juridique de groupement d’employeurs ;

→ respecter la réglementation applicable à son statut juridique (mise à disposition de personnel exclusivement auprès des entreprises adhérentes au groupement, ne pas rechercher une diminution du coût du travail pour les entreprises utilisatrices…) ;

→ assurer la transparence des parcours de formation et respecter le droit à la formation professionnelle ;

→ tenir compte de la réalité des besoins en recrutement ;

→ être composée d’un nombre suffisant d’entreprises mobilisées autour du projet ;

→ assurer la cohérence des documents prévisionnels fournis (compte de résultats prévisionnel sur trois exercices, état prévisionnel des recrutements…) avec le potentiel du territoire d’intervention du GEIQ ;

→ présenter un projet pertinent au regard des besoins socio-économiques du territoire, de sa plus-value en termes d’offre de services pour les entreprises, et du bénéfice en termes de complémentarité des interventions et de coopération entre les GEIQ du territoire ;

→ respecter la procédure de reconnaissance de la qualité de GEIQ tous les ans.

En plus de ces critères, les structures ayant déjà une activité en tant que GEIQ devront avoir :

→ recruté principalement des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle ;

→ recruté prioritairement en contrats d’alternance ou d’insertion ;

→ assuré un accompagnement social et professionnel ;

→ permis des sorties vers l’emploi.

Il sera également tenu compte de leur taux de ruptures anticipées de contrat, ainsi que de leur taux d’obtention de qualifications pour les contrats menés à terme.

La reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification est attribuée pour un an par la FFGEIQ, après avis conforme d’une commission mixte nationale. Cette instance, qui se réunit sur convocation de la fédération, sera composée de :

→ trois représentants de l’Etat nommés par le ministre chargé de l’emploi ;

→ trois représentants de la FFGEIQ nommés par le président de cette fédération.

Elle sera présidée par une personnalité qualifiée désignée par la fédération, après avis favorable du ministre chargé de l’emploi. Le président et les membres de la commission mixte nationale seront nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

La Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification disposera d’un délai de 15 jours à compter de l’avis de la commission pour notifier sa décision, motivée, au groupement d’employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La décision de refus de reconnaissance de la qualité de GEIQ peut faire l’objet d’une demande de réexamen, dans un délai de un mois à compter de sa notification, auprès de la FFGEIQ. Dans ce cas, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de réexamen pour prendre une décision motivée sur avis conforme de la commission et la notifier au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le coût de l’instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de GEIQ sera à la charge du groupement d’employeurs demandeur, précise l’arrêté. La Fédération française des GEIQ devra informer l’Etat du barème utilisé pour la détermination du coût de l’instruction.