La composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » est fixée

Dans le prolongement du décret qui a détaillé les modalités d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) applicables depuis le 1^er juillet dernier(1), un arrêté précise la composition du dossier de demande d’agrément « ESUS ». Pour rappel, cet agrément – dont la refonte a été opérée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)(2) – permet d’identifier, parmi les entreprises de l’ESS, celles à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques, et de flécher vers ces structures certains dispositifs de soutien et de financement, dont l’épargne solidaire.

Le dossier de demande d’agrément « ESUS » est composé :

→ d’une fiche de demande d’agrément conforme au modèle figurant en annexe de l’arrêté ;

→ d’une copie des statuts en vigueur ;

→ d’un extrait du registre du commerce et des sociétés, s’il y a lieu ;

→ des trois derniers comptes annuels approuvés et du dernier rapport d’activité approuvé, lorsqu’ils existent ;

→ des comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé(3) ;

→ d’une attestation du dirigeant que les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.

Par exception, pour les personnes morales qui bénéficient de plein droit de l’agrément « ESUS » listées à l’article L. 3332-17-1, II du code du travail (entreprises d’insertion, entreprises adaptées…), la liste des pièces à joindre au dossier est plus succincte :

→ une copie des statuts en vigueur ;

→ tout document permettant de démonter l’appartenance de l’entreprise à la liste figurant à l’article L. 3332-17-1, II du code du travail ;

→ une attestation du dirigeant que les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.

Le dossier doit être adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l’entreprise au préfet du département de son principal établissement en France.

La demande de renouvellement d’agrément doit, quant à elle, être accompagnée d’un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente, ainsi que les éléments justifiant que les résultats de l’entreprise ont été impactés de manière significative par l’objectif d’utilité sociale durant toute la période de l’agrément précédent.