Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) soumis à des mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la réforme territoriale (voir ce numéro, page 52), peuvent bénéficier d’une indemnité de mobilité depuis le 1er août. Cette dernière vise à compenser, sous certaines conditions, l’impact sur la vie quotidienne des agents d’un changement de lieu de travail imposé.
L’indemnité de mobilité peut être attribuée aux agents qui, à la suite d’une réorganisation territoriale, sont contraints à un changement de lieu de travail entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail. Elle ne peut toutefois pas être versée à l’agent qui bénéficie :
→ d’indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence familiale et son lieu de travail ;
→ d’un logement de fonction et qui ne supporte aucun frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;
→ d’un véhicule de fonction ;
→ d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
→ de la possibilité d’être transporté gratuitement par son employeur.
L’attribution de cette indemnité dépend d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil. C’est également ce dernier qui en fixe les montants.
Le montant de l’indemnité de mobilité est déterminé en fonction de l’allongement de la distance parcourue entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail, du changement ou non de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint.
Pour les agents qui changent de lieu de travail sans avoir à déménager, les plafonds de l’indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi :
Pour les agents contraints de déménager, les plafonds s’établissent comme suit :
Lorsque l’agent à temps partiel travaille pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale du travail, il bénéficie de l’indemnité de mobilité dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein. S’il travaille moins de la moitié de la durée légale du travail, il perçoit la moitié de cette indemnité.
Par ailleurs, lorsque l’agent relève d’un même employeur public et qu’il est affecté sur plusieurs lieux de travail, l’indemnité de mobilité tient compte de l’ensemble de l’allongement des déplacements entre sa résidence familiale et ses différents lieux de travail. S’il a plusieurs employeurs publics, la participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.