Après plusieurs mois de négociations, entamées à la suite de la promulgation de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale(1), l’ensemble des organisations syndicales se sont entendues le 11 février dernier autour d’un accord (n° 13) relatif à la formation professionnelle pour les salariés de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs(2). Un arrêté procède aujourd’hui à l’extension de cet accord, le rendant obligatoire – sous réserve de l’application des articles R. 6332-7 et D. 6324-1 du code du travail(3) – pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, y compris les non-adhérents des organisations qui l’ont signé.
L’extension a pris effet le 29 juillet pour la durée de l’accord restant à courir, soit jusqu’au 11 février 2017 (deux ans à compter de la signature).
Pour mémoire, la loi du 5 mars 2014 a opéré une importante réforme du système de formation professionnelle, en mettant en place de nouveaux outils de formation tels que le compte personnel de formation, mais aussi en prévoyant des dispositions pour prévenir le défaut de qualification des salariés et leur exposition au chômage. L’accord met la branche en conformité avec le texte.
(3) Le premier concerne la gestion de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Le second est relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation.