Un récent décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds national de financement de la protection de l’enfance.
La principale modification concerne la première enveloppe du fonds qui comprend les crédits ayant pour objet de compenser les nouvelles charges résultant pour les départements de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance(1). Plus précisément, le décret divise cette enveloppe en deux sous-enveloppes. La première d’entre elles contient les crédits destinés à être versés sous forme de dotations à l’ensemble des départements. La seconde comporte les crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du financement de la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français ou, autrement dit, des mineurs isolés étrangers. Un dispositif de prise en charge qui repose, pour mémoire, sur un protocole d’accord signé le 31 mai 2013 entre le ministère de la Justice et l’Assemblée des départements de France (ADF) et une circulaire de la garde des Sceaux du même jour(2). Rappelons également que la création au sein du Fonds national de financement de la protection de l’enfance d’un fonds d’intervention spécifique destiné aux départements les plus fortement concernés par l’accueil des mineurs isolés étrangers était une revendication de l’ADF(3).
Le décret précise par ailleurs que le comité de gestion du fonds décide de l’affectation des crédits de la première enveloppe entre les deux sous-enveloppes, ainsi que des modalités de remboursement des dépenses engagées au titre de la seconde sous-enveloppe.
Sans changement, la deuxième enveloppe du fonds comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d’aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.
(2) La proposition de loi « Meunier » relative à la protection de l’enfant, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de pérenniser le dispositif à la suite de l’annulation partielle de la circulaire « Taubira » par le Conseil d’Etat le 30 janvier dernier – Voir ASH n° 2896 du 6-02-15, p. 38 et n° 2911 du 22-05-15, p. 15.