Afin de corriger les effets pervers du dispositif des droits rechargeables à l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont décidé, le 25 mars dernier(1), d’ouvrir à tous les chômeurs un droit d’option entre anciens et nouveaux droits, comme c’était déjà le cas pour les anciens titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. La série d’avenants à la convention d’assurance chômage qui en découlent a récemment été agréée par arrêté du ministère du Travail et de l’Emploi. Pour en tenir compte, un décret a aussi adapté les dispositions réglementaires du code du travail.
Pour mémoire, ce mécanisme des droits rechargeables, applicable depuis le 1er octobre 2014, permet à un allocataire retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance chômage de conserver ce reliquat. S’il perd à nouveau son emploi, il doit épuiser le reliquat avant de faire jouer ses nouveaux droits. Mais si ses anciens droits sont inférieurs aux nouveaux, il peut se retrouver pénalisé temporairement. Pour pallier ces difficultés, le demandeur d’emploi a, depuis le 1er avril 2015, le choix entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de ses nouveaux droits, à condition :
→ d’avoir retravaillé au moins quatre mois (122 jours ou 610 heures) ;
→ d’avoir une allocation journalière au titre du reliquat inférieure ou égale à 20 € ou de bénéficier, en raison des dernières périodes d’emploi, d’une nouvelle allocation journalière supérieure d’au moins 30 % à celle du reliquat.