L’accord du 7 mai 2015 sur la formation professionnelle, qui transpose la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), et qui avait opposé pendant plusieurs mois les syndicats et les employeurs(1), est agréé par arrêté. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2015 une fois qu’il aura été étendu.
Au-delà des différents dispositifs de formation, tels que le compte personnel de formation (CPF), le congé individuel de formation, la validation des acquis de l’expérience ou le plan de formation, l’accord traite de leur financement, point de discorde entre les employeurs et les syndicats. L’investissement global formation des employeurs de la BASS est ainsi fixé à 2 % de la masse salariale brute annuelle. Il est constitué :
→ d’une contribution légale de 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (0,5 % pour celles de moins de 10 salariés), sous réserve de la conclusion d’un accord de gestion directe du financement du CPF ;
→ d’une obligation conventionnelle mutualisée représentant 0,35 %. Au sein de cette part, l’enveloppe consacrée au financement des actions qualifiantes représente 0,10 % de la masse salariale brute (contre 0,05 % auparavant) ;
→ d’une obligation d’investissement formation d’un montant de 0,65 %. Lorsqu’il subsiste un reliquat au bout de un an, le montant non utilisé doit être versé à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche.
Pour les salariés en congé individuel de formation, dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau IV, la prise en charge de leur rémunération est totale si leur salaire est inférieur ou égal à deux fois le SMIC. Elle est dégressive pour ceux dont la rémunération est supérieure à deux fois le SMIC, sans pouvoir être inférieure à deux fois le SMIC.
Par ailleurs, l’accord comporte une clause de revoyure d’une durée de trois ans, qui permet d’évaluer la pertinence des dispositifs et d’envisager des ajustements si nécessaires. Les partenaires sociaux pourront demander à l’OPCA, pour mars 2018, les études qualitatives et quantitatives concernant la répartition entre l’obligation conventionnelle mutualisée et l’obligation d’investissement.