Prévue par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’ordonnance de simplification de la vie associative (voir ce numéro, page 41) ne convainc pas. S’il salue la parution de ce texte qui comporte « quelques avancées positives », le Mouvement associatif considère qu’il ne peut représenter qu’« un premier pas » du gouvernement pour faciliter la gestion des associations. De son côté, le Collectif des associations citoyennes se félicite des dispositions en faveur du développement des fondations – suppression pour le préfet de la possibilité de s’opposer à des dons par testament par exemple – mais pointe que « les petites et moyennes associations attendent toujours et [que] leur situation continue de se dégrader ». Cette ordonnance est « très loin des mesures législatives attendues après la publication du rapport Blein en 2014[1] […] qui permettraient réellement d’inverser la tendance actuelle à la bureaucratisation et à la complexification », explique-t-il. Le collectif considère que, au-delà des mesures en faveur des fondations ou de l’assouplissement des règles de collecte des dons auprès du public, de nombreuses dispositions relèvent du « toilettage administratif ». Sur les 16 articles de ce texte, il ne retient que « quatre dispositions réelles », dont certaines restent limitées. Parmi elles, l’inscription dans la loi du formulaire unique Cerfa de demande de subvention, « présenté comme un progrès », est « une fausse bonne idée » puisque le « principal problème est celui du nombre de pièces annexes et de justificatifs qui sont exigés ».
Le collectif rappelle qu’il a élaboré une série de propositions en 2014 – comme simplifier les dossiers de demande de subvention, réhabiliter les subventions de fonctionnement centrées sur le projet associatif – qui sont, pour la plupart, de nature réglementaire. Il espère les voir figurer dans la future circulaire relative au soutien public aux associations, qui doit faire suite à la signature de la charte des engagements réciproques signés en février 2014 entre l’Etat, le monde associatif et les collectivités territoriales(2).
Au-delà des mesures déjà prévues, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) propose deux « principes d’action » aux pouvoirs publics afin d’« organiser le développement durable des associations et fondations ». Elle invite le gouvernement à insérer dans toute politique publique ou projet de loi un chapitre dédié à « la mobilisation de la société civile et à la place essentielle tenue par les associations et fondations dans cette implication ». Par ailleurs, elle demande l’introduction dans les politiques fiscales et sociales, aux niveaux national et local, d’un principe d’équité de traitement. La FEHAP veut ainsi éviter aux associations d’être privées des avantages réservés aux seuls établissements publics ou aux seuls opérateurs privés commerciaux.