« Nous, entreprises d’aide aux personnes âgées et handicapées, sommes “privés de grandir” par le projet de loi d’adaptation de la loi au vieillissement. » Telle est la formule choc du collectif des entrepreneurs de l’aide à domicile pour les personnes dépendantes, regroupant 3 225 entreprises d’aide à la personne. Soutenu par les deux fédérations du secteur (Fédération du service aux particuliers [FESP] et Fédération française des services à la personne et de proximité [Fédésap]), il s’est constitué pour dénoncer la version du projet de loi adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 16 juillet dernier. Il fustige en particulier le régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes fragiles(1), qui se traduirait par la suppression de l’agrément et le passage de l’ensemble des services au régime juridique de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux. Les services seraient incités à signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en contrepartie d’une tarification négociée.
Alors que les fédérations d’aide à domicile regroupant les services associatifs (ADMR [Associations du service à domicile], Adessadomicile, Fnaafp-CSF [Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire], UNA [Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles]) y sont favorables, cette disposition aurait pour conséquence, selon le collectif, de freiner la croissance des entreprises de services à la personne. Il craint que le conseil départemental favorise les associations à leur détriment, et limite « la liberté des personnes âgées et handicapées de choisir leur prestataire ». Par ailleurs, cette nouvelle autorisation conduirait les entreprises à voir leur volume d’heures plafonné, « ce qui est antinomique avec le monde de l’entreprise ».
Il demande donc au gouvernement de « rénover le régime de l’autorisation, en définissant une nouvelle gouvernance associant au département les services de l’Etat ». Un nouveau cahier des charges national serait défini en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes. Le collectif réclame également, pour tester ce nouveau dispositif, le lancement d’une expérimentation de trois ans impliquant au moins 15 à 20 départements volontaires, ainsi que des associations et des entreprises. Il demande enfin que les entreprises d’aide à la personne soient intégrées aux groupes de travail qui définiront le cadre de mise en œuvre, puis le contrôle de l’expérimentation. En réponse à ces inquiétudes, Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, a assuré que les craintes des prestataires commerciaux étaient « infondées » et que l’objectif du projet de loi était « de soutenir tout le secteur, un secteur fragilisé, atomisé, avec des inégalités territoriales et une situation financière difficile ».