Mise en œuvre du plan « migrants »: les instructions des ministères de l’Intérieur et du Logement

Dans une circulaire diffusée cet été, les ministères de l’Intérieur et du Logement appellent les préfets à une « mobilisation sans faille » autour du plan « migrants », présenté en conseil des ministres le 17 juin dernier(1). Un plan qui, rappelons-le, est censé se traduire à l’horizon 2016 par la création de 11 000 places supplémentaires – pour répondre à la crise migratoire – réparties comme suit :

→ 4 000 places supplémentaires pour l’hébergement des demandeurs d’asile (voir encadré ci-contre), qui s’ajoutent aux 4 200 nouvelles places prévues en 2015 ;

→ 500 places en centre provisoire d’hébergement à destination de réfugiés ou de bénéficiaires d’une protection subsidiaire vulnérables ou en difficulté d’insertion (voir encadré ci-contre) ;

→ 5 000 places de logement adapté pour les réfugiés ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire ;

→ 1 500 places d’hébergement d’urgence « permettant une évaluation rapide de la situation et du projet migratoire des personnes actuellement sans solution sur le territoire national ».

Les ministres insistent sur le rôle de « pilote local » dévolu aux préfets, soulignant notamment la nécessité pour eux d’assurer un suivi qualitatif et attentif du fonctionnement de l’ensemble du parc d’hébergement d’urgence et d’hébergement des demandeurs d’asile pour permettre une fluidité réelle de ces dispositifs. Afin de garantir cette fluidité, les représentants de l’Etat sont invités à mettre en œuvre, « sans tarder », trois mesures.

Il leur est demandé, en premier lieu, de veiller à mieux identifier dans leur département – en lien avec l’ensemble des acteurs de l’hébergement généraliste et de celui qui est réservé aux demandeurs d’asile – les personnes en capacité d’accéder au logement lorsqu’elles ont acquis le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ainsi que leurs familles – notamment les résidents des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des centres provisoires d’hébergement – ou en capacité d’accéder à un hébergement dédié lorsque leur demande d’asile a été enregistrée. Pour identifier ce public, ils pourront s’appuyer sur des diagnostics réalisés notamment par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), écrivent les ministres.

En deuxième lieu, les préfets sont également appelés à mobiliser le foncier public disponible pour créer des places d’hébergement d’urgence en fonction des besoins et dans la limite de 1 500 places au niveau national, dont 1 000 en Ile-de-France. « S’agissant des 500 places restantes, les places créées tiendront compte de la situation particulière de Calais. » L’idée est, avec ces nouvelles places, notamment de « mettre les personnes qui arrivent sur notre territoire à l’abri, éventuellement à distance de leur campement de fortune, le temps qu’il soit procédé à une évaluation de leur situation et de leur projet migratoire », expliquent les ministres. Ils devront ainsi pouvoir bénéficier d’un diagnostic de l’OFII en lien avec les SIAO afin d’aboutir à une orientation adaptée à leur situation, notamment vers le dispositif national d’accueil s’ils s’engagent dans une demande d’asile en France et sont enregistrés à cette fin. « Dans le cas contraire, leur prise en charge au sein des structures d’hébergement d’urgence ne pourra être prolongée que si leur situation de détresse médicale, psychique ou sociale le justifie. »

Au passage, les ministres précisent que cette recherche large de foncier disponible « doit également servir à repérer et à préparer la mise en place de capacités de mise à l’abri mobilisables pendant la prochaine période hivernale ». Dans cette perspective, ils invitent les représentants de l’Etat « à réunir les acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et du logement à l’échelle du département pour préparer de manière anticipée la prochaine campagne hivernale afin d’éviter les ruptures de prise en charge ».

Troisième mesure demandée aux préfets : la mise en place, en lien avec l’OFII, d’une action de promotion des aides au retour en mobilisant tous les acteurs chargés d’une mission de suivi, d’information, d’hébergement ou d’accompagnement des migrants en situation irrégulière (déboutés de l’asile notamment). Concrètement, les préfets sont ainsi appelés à mobiliser les gestionnaires des structures d’hébergement d’urgence de leur département pour la présentation de nouvelles aides au retour et à la réinsertion dévoilées en juin dernier(2). Ils sont également invités à déployer cette information auprès des SIAO « afin de toucher les publics en grande précarité logés dans des hébergements précaires ou des squats et qui ont exprimé une demande de place d’hébergement ». Il leur est encore demandé de saisir les conseils départementaux pour une action d’information auprès des travailleurs sociaux.

Les 4 000 places supplémentaires dédiées aux demandeurs d’asile prévues dans le plan sont des places d’hébergement d’urgence de type AT-SA (« accueil temporaire-service de l’asile »). Un dispositif financé par le programme 303 du budget de l’Etat et piloté au niveau national par les services centraux du ministère de l’Intérieur (service de l’asile) et l’OFII. Les prestations, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif, sont fixées dans le cadre d’une convention nationale. Un appel à projets publié en juillet(3) vise à sélectionner des projets d’ouverture de structures dont les prestations et les modalités de gestion et de financement reprendront celles du modèle AT-SA, et ce, sur l’ensemble du territoire métropolitain(4). Les projets doivent être présentés avant le 15 septembre prochain au service de l’asile en vue de la sélection finale des 4 000 nouvelles places à la fin octobre 2015, pour des créations qui, selon la circulaire du 22 juillet 2015, « devraient intervenir en 2015 et 2016 ».

On en sait plus également sur la procédure à mettre en œuvre afin de sélectionner les 500 nouvelles places en centre provisoire d’hébergement prévues par le plan. Dans une information du 24 juillet adressée aux préfets (5), le ministère de l’Intérieur explique à ces derniers qu’ils doivent initier deux types de procédures. Le premier type concerne les extensions de faible capacité (moins de 30 % de la capacité de l’établissement). Les projets de telles extensions ne sont pas soumis à la procédure d’appel à projets. L’ouverture de ces places pourra donc intervenir rapidement. Le ministère fournit tous les détails concernant l’instruction des projets. Une seconde procédure, intégrant en revanche des appels à projets départementaux, doit être appliquée pour les créations de places de centre provisoire d’hébergement ex nihilo ou les extensions de plus de 30 % de la capacité autorisée. Là encore, l’Intérieur en fournit tous les détails dans le document qu’elle a adressé aux représentants de l’Etat. Le ministère table sur des ouvertures « avant le 31 décembre 2015 ».