A compter du 1er janvier 2016, le revenu de solidarité active « activité » et la prime pour l’emploi seront remplacés par la prime d’activité. C’est ce que prévoit la loi relative au dialogue social et à l’emploi qui a été adoptée le 23 juillet par le Parlement et validée, à l’exception d’un article, par le Conseil constitutionnel le 13 août dernier. Cette nouvelle prestation a pour objet d’inciter les travailleurs aux revenus modestes, salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’activité professionnelle.
A noter : les autres dispositions de la loi seront présentées dans un prochain numéro des ASH.
Pour pouvoir prétendre à la prime d’activité, le bénéficiaire devra remplir les conditions suivantes :
→ être âgé de plus de 18 ans ;
→ être de nationalité française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Des exceptions sont toutefois prévues (ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, réfugiés, étrangers titulaires de la carte de résident…) ;
→ ne pas être élève, étudiant, stagiaire, ou apprenti. Cette condition n’est toutefois pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant une période de référence qui sera fixée par décret, 55 % du SMIC multiplié par 169 (soit, à titre indicatif, 893,25 € pour 2015). Elle ne l’est pas non plus aux personnes isolées assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants, ainsi qu’aux femmes isolées et enceintes ;
→ ne pas être en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf si la personne perçoit des revenus professionnels ;
→ ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France.
La prime d’activité sera égale à la différence entre :
→ un montant forfaitaire dont le niveau variera en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui pourra faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ;
→ les ressources du foyer, à savoir :
– les revenus professionnels ou assimilés,
– les revenus de remplacement des revenus professionnels,
– l’avantage en nature que constitue le fait de disposer d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire,
– les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière,
– les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal de la bonification seront fixés par décret « dans les meilleurs délais », indique le ministre du Travail dans un communiqué du 14 août.
Le montant forfaitaire sera majoré pour une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants et pour une femme isolée enceinte ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La loi précise que sera considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple résidera à l’étranger, celui qui résidera en France ne sera pas considéré comme isolé. Enfin, la durée de la période de majoration sera prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint un « âge limite » qui sera fixé par décret.
Le barème de la prime envisagé par l’étude d’impact du projet de loi(1), susceptible d’évoluer et qui doit être fixé définitivement par voie réglementaire, est, pour un célibataire sans enfant, le suivant :
→ 185 € par mois pour un quart-temps (soit 0,25 SMIC) ;
→ 246 € pour un mi-temps (0,5 SMIC) ;
→ 188 € pour un 3/4-temps (0,75 SMIC) ;
→ 132 € pour un temps plein.
Le montant de la prime devrait diminuer jusqu’à 1,3 SMIC.
Selon la loi, la prime d’activité sera gérée et versée par les caisses d’allocations familiales.
Enfin, le texte affirme que le bénéficiaire de la prime d’activité, lorsqu’il est en recherche d’emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.