Le décret instituant une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 € par mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus percevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) a été publié au Journal officiel en juillet dernier. Ce nouveau dispositif, qui devrait concerner près de 38 000 personnes, avait été annoncé en mai dernier par François Rebsamen « pour répondre aux situations individuelles les plus difficiles » concernant des chômeurs de 60 ans et plus ayant le nombre d’annuités nécessaire, mais pas l’âge minimum légal pour faire valoir leurs droits à la retraite(1).
Cette aide mensuelle supplémentaire est versée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui, cumulativement :
→ sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et ont atteint l’âge de 60 ans ;
→ bénéficient de l’ASS ou du RSA ;
→ ont été indemnisés, au moins un jour, au titre de l’allocation d’assurance chômage, de l’allocation spécifique de reclassement, de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, ou remplissaient, durant la même période, les conditions pour l’ouverture d’un droit à ces mêmes allocations mais n’étaient pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application du délai d’attente et des différés d’indemnisation ;
→ ont épuisé leurs droits à ces allocations ;
→ n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) ;
justifient du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage, à l’allocation spécifique de reclassement, à l’allocation de transition professionnelle ou à l’allocation de sécurisation professionnelle.
La prime transitoire de solidarité n’est pas prise en compte pour la détermination du droit à l’ASS et au RSA, et est donc cumulable avec ces deux prestations.
Elle est attribuée rétroactivement à compter du 1er juin 2015. La demande de paiement doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.