Compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour « étudiant », allongement de la liste des pièces requises pour le renouvellement d’un titre de séjour, conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial : un décret paru cet été – mais qui entrera en vigueur le 1er septembre – modifie plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Le texte modifie en premier lieu la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour « étudiant » lorsque la demande est déposée auprès d’un établissement d’enseignement ayant conclu une convention avec l’Etat. Ainsi, cette compétence sera dévolue au préfet du département où se situe cet établissement.
Le décret complète par ailleurs la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, et pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention « compétences et talents », en y ajoutant la production par le demandeur d’un justificatif de domicile.
Enfin, il modifie le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doit présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s’appuie ce zonage.