Aide à domicile : l’avenant sur le régime de prévoyance est étendu

Agréé en février dernier(1), l’avenant n° 18 du 29 octobre 2014 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile relatif au régime de prévoyance a été étendu par arrêté. Une extension qui a pour effet de le rendre obligatoire depuis le 26 juillet dernier(2) pour tous les employeurs et salariés relevant du champ de la convention collective, y compris pour les non-adhérents des organisations qui l’ont paraphé.

Depuis le 1^er avril dernier et jusqu’au 31 décembre 2016, le taux de cotisation « prévoyance » s’élève à 4,5 % du salaire brut (contre 4,13 %), incluant la cotisation additionnelle de 0,29 % finançant la portabilité des garanties. Ce taux est réparti de la façon suivante : 1,50 % à la charge du salarié (au lieu de 1,35 %) et 3 % à la charge de l’employeur (au lieu de 2,78 %). En 2017, ces taux augmenteront encore pour s’établir respectivement à 1,57 % et à 3,13 %.

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non, les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté ont droit au maintien de leur salaire (indemnités journalières de la sécurité sociale comprises) à hauteur de 90 % du salaire brut, après un délai de carence qui reste fixé à trois jours en cas de maladie ou d’accident de la vie courante et à 0 jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La durée du maintien du salaire, elle, est modifiée et est désormais fonction de l’ancienneté :

→ pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 20 ans, les prestations sont versées pendant 60 jours au maximum d’arrêt de travail, décomptés sur 12 mois consécutifs ;

→ pour ceux qui ont une ancienneté de 20 ans et plus, la garantie est préservée pendant un délai maximal de 90 jours d’arrêt de travail. Cette dernière disposition est étendue sous réserve que soient appliqués les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail relatifs au maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident.

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non, indemnisé ou non par la sécurité sociale, les salariés ont toujours droit à des indemnités journalières d’incapacité temporaire :

→ dès la fin de la garantie maintien de salaire total pour les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté ;

→ à compter du 31^e jour d’arrêt de travail continu pour ceux qui n’ont pas six mois d’ancienneté.

Le montant des indemnités journalières versées dans le cadre de cette garantie incapacité temporaire (y compris les prestations brutes de sécurité sociale) baisse et passe de 73 % à 70 % du salaire brut.

La garantie invalidité se traduit par le versement d’une rente complémentaire à celle qui est versée par la sécurité sociale et reste ouverte à tout salarié ayant au moins six mois d’ancienneté, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué. Mais elle s’applique désormais aussi en cas d’incapacité d’origine professionnelle dès lors que le taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP) reconnu par la sécurité sociale est, depuis le 1^er avril 2015, au moins égal à 33 %.

Si le taux d’IPP est compris entre 33 % et 66 %, le montant de la rente, y compris les prestations brutes de la sécurité sociale, est égal à :

En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit aux allocations d’assurance chômage, le salarié (à l’exclusion de ses ayants droit) bénéficie du maintien des garanties « prévoyance » pendant une durée égale à la durée de son ou ses derniers contrats de travail dans l’entreprise, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité des garanties s’applique aux cessations de contrat de travail intervenant depuis le 1^er juin 2015.

Par ailleurs, les partenaires sociaux et les organismes assureurs de la branche prévoient de mettre en place des actions de prévention en matière de conditions de travail et de santé au travail, ainsi qu’un plan d’accompagnement de retour à l’emploi pour les salariés ayant subi un ou plusieurs arrêts de travail d’une durée cumulée au moins égale à 60 jours. Les partenaires sociaux s’engagent également à développer des outils sur la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux.