Les ménages vivant dans le parc HLM sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à payer leur loyer. C’est ce que montre la deuxième enquête menée par les fédérations des offices publics de l’habitat, des entreprises sociales pour l’habitat et des coopératives d’HLM auprès de leurs adhérents sur la problématique des impayés et de la prévention des expulsions(1). 882 000 ménages, soit 22 % de ceux qui sont présents dans le parc HLM, étaient en retard de paiement au 31 décembre 2013. Ce taux n’était que de 17,5 % l’année précédente. En outre, 7 % des locataires sont en situation d’impayés de plus de trois mois et 1,4 % depuis plus de 12 mois. Les retards de plus de un an sont rares et leur nombre stable. Par ailleurs, au cours de l’année étudiée, 4 % des ménages – soit 170 000 locataires – sont partis sans payer leur dette de loyer.
Face aux difficultés accrues des locataires, les organismes HLM ont proposé 440 000 plans d’apurement amiables (autour de 300 000 l’année précédente) et ont signé 11 000 protocoles de cohésion sociale avec des ménages dont le bail a été résilié par la justice, afin de leur permettre de continuer à bénéficier de l’aide personnalisée au logement (10 000 en 2012). Si, au terme de ces mesures, le ménage ne s’est pas « mobilisé », une procédure contentieuse peut toutefois être mise en œuvre. Ainsi, 132 000 commandements de payer ont été délivrés et 64 000 assignations en justice ont eu lieu en 2013. 31 000 baux ont été résiliés à la suite de cette assignation. Si le locataire n’a pas quitté les lieux ou s’il n’a toujours pas payé sa dette, l’organisme HLM peut demander à un huissier de délivrer un commandement de quitter les lieux aux locataires. C’est arrivé pour 28 000 ménages (soit 0,7 % des locataires) en 2013. En dernier ressort, l’organisme peut demander le concours de la force publique pour expulser le locataire en défaut. Ainsi, 18 000 demandes de concours ont été effectuées, 11 000 ont été accordées par les préfets et 6 000 exécutées. Une faible partie des procédures a été engagée à la suite de troubles de jouissance occasionnés par les locataires : 880 assignations, 470 commandements de quitter les lieux et 260 expulsions avec concours de la force publique ont été réalisés dans ce cadre. Même s’ils sont de faible niveau, ces chiffres sont en légère hausse.
Le nombre de ménages concernés par des effacements de dettes au titre du surendettement a, quant à lui, légèrement diminué entre 2012 et 2013 (21 000 et 19 000), mais les montants moyens sont plus élevés (ils sont passés de 2 200 à 2 430 €).
(1) Impayés et prévention des expulsions – Juillet 2015 – Disponible sur