Adopté en avril dernier à l’Assemblée nationale(1), le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été largement remanié par la commission des affaires sociales du Sénat le 22 juillet. Examiné en procédure accélérée, il sera débattu en séance publique à partir du 14 septembre. En commission, les sénateurs ont ainsi supprimé certaines des mesures phares de ce texte, comme la généralisation du tiers-payant, estimant que cette disposition « à la mise en œuvre complexe » rompait « avec les modalités d’exercice libéral [et] n’était pas véritablement nécessaire dès lors qu’elle s’appliquait déjà aux publics les plus fragiles ». En matière de lutte contre le tabagisme, la commission a souhaité abandonner l’instauration du paquet neutre et a adopté un amendement prévoyant de consacrer 65 % de la surface d’un emballage de cigarettes à des messages de prévention sanitaire.
Les sénateurs ont aussi supprimé les articles relatifs à la promotion de la santé en milieu scolaire, estimant qu’il s’agissait d’une « pure volonté d’affichage n’ajoutant rien au droit existant, ni aux dispositifs que le gouvernement peut déjà mettre en œuvre sans modification législative ». En matière d’organisation territoriale, ils ont également supprimé le « pacte territoire santé » qui avait pour objet d’améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire, notamment en favorisant la formation et l’installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires. La commission a, en outre, remplacé les communautés professionnelles territoriales de santé par un renforcement des pôles de santé institués par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » de 2009.
Néanmoins, les sénateurs ont répondu à une attente de quatre fédérations gestionnaires – l’APF (Association des paralysés de France), la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles), la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) et l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) – en adoptant un amendement mettant en cohérence les règles d’autorisation dans le secteur médico-social avec la mise en place des schémas régionaux de santé. Le projet de loi prévoit, en effet, de rassembler dans un document unique les trois outils actuels : le schéma régional de prévention, le schéma régional d’organisation des soins ainsi que le schéma régional d’organisation médico-sociale. Le texte prévoit que ce nouveau schéma régional de santé soit rendu opposable à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, ce qui, pour les quatre fédérations, introduisait « une limite au principe acté dans la loi n° 2002-2 selon lequel le renouvellement de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe ». L’amendement adopté en commission par les sénateurs sécurise les conditions dans lesquelles une structure médico-sociale pourra être accompagnée lorsqu’elle ne répond plus aux objectifs fixés par le schéma régional de santé : un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens devra lui être proposé, afin de lui permettre de faire évoluer son activité.
L’association AIDES salue également l’adoption de plusieurs amendements : les sénateurs ont en effet autorisé les tests rapides du VIH (TROD) auprès des mineurs et conforté la réduction des risques liés à l’usage de drogues en milieu carcéral en prévoyant d’y développer les programmes d’échange de seringues. Les élus ne sont pas revenus sur l’autorisation d’expérimenter les salles de consommation à moindre risque. Par ailleurs, AIDES se félicite que les sénateurs aient confié la mission d’évaluation des pratiques de refus de soins au défenseur des droits, alors que le texte initial stipulait qu’elle revenait aux ordres des professions médicales.