En ratifiant la Convention internationale des droits des personnes handicapées en 2010, la France s’engageait à remettre dans les deux ans aux Nations unies un rapport sur la mise en œuvre de ce texte. Alors que ce document se fait toujours attendre, le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) prépare son « rapport alternatif ». Dans la contribution qu’ils viennent de remettre à cette association, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (Unapei) et le Comité de liaison et d’action des parents d’enfants et d’adultes atteints de handicaps associés (Clapeaha) pointent les nombreux écarts entre le contenu de la convention et la situation des personnes handicapées en France et formulent des propositions d’amélioration(1). Les deux organisations estiment notamment qu’« aucune action d’envergure » n’a été lancée pour sensibiliser la société au handicap. L’Unapei rappelle ainsi qu’elle réclame, depuis 2013, le lancement d’une campagne nationale pour informer le grand public sur les caractéristiques de la déficience intellectuelle. Elles jugent également que « l’accessibilité intellectuelle est la grande oubliée des normes françaises d’accessibilité » et déplorent en particulier que la loi instituant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) – entrée en vigueur le 6 août (voir ce numéro, page 41) – ne garantisse pas « une formation effective de l’ensemble des personnes en contact avec le public ».
Alors que la convention exige que les personnes handicapées aient la possibilité de choisir leur lieu de résidence ainsi que les personnes avec qui elles vont vivre, en France, « la vie des personnes handicapées intellectuelles et de leur famille reste une vie à la marge, le handicap est toujours synonyme d’exclusion sociale », déplorent l’Unapei et le Clapeaha. En cause en particulier, l’insuffisance des réponses aux besoins d’accompagnement et les ruptures de parcours. Pour y remédier, elles souhaitent que les préconisations du rapport « zéro sans solution » de Denis Piveteau soient mises en œuvre rapidement. Elles rappellent que ce document(2) propose des réponses qui passent « notamment par le remplacement des filières par une véritable notion de parcours, par la coopération de tous les acteurs concernés et par une réelle impulsion et un soutien massif auprès des maisons départementales des personnes handicapées ». Par ailleurs, elles estiment que la scolarisation en milieu ordinaire est « peu adaptée » aux besoins des enfants handicapés et souhaitent « repenser l’école, aujourd’hui ancrée dans un système figé au fonctionnement normé pour évoluer vers une scolarisation souple, adaptée et modulable, permettant la réussite de tous les enfants ». Pour améliorer la situation, elles formulent une série de demandes : maintien et développement de la mise à disposition d’enseignants dans les établissements médico-sociaux, augmentation du nombre d’auxiliaires de vie scolaire, formation de la communauté éducative…
Parmi les autres sujets abordés par les deux organisations figurent les difficultés d’accès aux soins pour les personnes handicapées, leurs faibles ressources ou encore les difficultés d’accès à la justice. Sur ce dernier thème, elles rejoignent les constats du rapport européen de recherche publié récemment sur les obstacles à l’accès à la justice des personnes ayant une déficience intellectuelle(3).
(1) Contribution disponible sur