Le droit néerlandais, qui impose aux ressortissants de pays tiers souhaitant s’établir aux Pays-Bas un examen d’intégration civique, fait décidément parler de lui à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Après un premier arrêt sur l’application de cet examen aux résidents de longue durée en juin dernier(1), les juges de Luxembourg se sont prononcés, le 9 juillet, sur la légalité de cet examen dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. A nouveau, la Cour a conclu qu’un tel examen n’est pas contraire au droit européen, à condition que les « circonstances particulières » de chaque personne soient prises en compte.
La directive européenne 2003/86/CE du 22 septembre 2003 établit les conditions pour exercer le droit au regroupement familial et autorise, sans plus de détails, les Etats membres à imposer des mesures d’intégration. Ainsi, les Pays-Bas subordonnent la délivrance de l’autorisation d’entrée et de séjour sur le territoire à un examen de base d’intégration civique, qui se compose d’un test de langue parlée, d’un test de connaissance de la société néerlandaise ainsi que d’un test de compréhension à la lecture. Des exemptions sont toutefois prévues pour les demandeurs qui ne sont durablement pas en mesure de passer l’examen en raison d’un handicap physique ou mental, ou pour les cas dans lesquels le rejet de la demande pourrait mener à une injustice grave. En dépit de cette clause, le ministère des Affaires étrangères néerlandais a rejeté les demandes d’exemption de deux ressortissantes de pays tiers désireuses de rejoindre leur conjoint établi aux Pays-Bas. Elles avaient toutes les deux invoqué des problèmes de santé au moment de se présenter à l’examen d’intégration civique.
Dans son arrêt, la CJUE constate que, dans le cadre des regroupements familiaux autres que ceux qui sont relatifs aux réfugiés et aux membres de leur famille, la directive ne s’oppose pas à ce que les Etats membres imposent des mesures d’intégration. Mais ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence de rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au regroupement familial. La Cour invite donc les Etats membres à prendre en compte des circonstances individuelles particulières, telles que l’âge, le niveau d’éducation, la situation financière ou l’état de santé avant d’imposer un examen d’intégration civique. Or, dans l’affaire qui lui était soumise, elle estime que les conditions imposées au candidat au regroupement familial, en tant qu’elles ne permettent pas de tenir compte de circonstances particulières, font objectivement obstacle à ce que les intéressés puissent réussir cet examen et, en tant qu’elles fixent des frais d’examen à un niveau trop élevé, rendent impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au regroupement familial aux Pays-Bas.