La procédure de demande de validation des services de non-titulaires dans le régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est modifiée depuis le 2 juillet. Elle concerne les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, titularisés au plus tard le 1er janvier 2013(1), et ayant accompli, préalablement à leur titularisation, des services en qualité d’agent public non titulaire dans une ou plusieurs des trois fonctions publiques.
Désormais, l’employeur doit transmettre à la CNRACL la demande de validation des services accomplis en qualité d’agent non titulaire. La caisse transmet alors à l’employeur le dossier nécessaire à l’instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises par la caisse. L’employeur retourne à la caisse le dossier rempli et, s’il y a lieu, des pièces complémentaires dans des délais qui doivent encore être fixés par arrêté.
Le fonctionnaire ayant demandé la validation de ses services accomplis en qualité d’agent contractuel est informé par la CNRACL, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, de l’absence de retour par l’employeur, dans les délais prévus, du dossier d’instruction rempli ou des pièces complémentaires demandées par la caisse. Le fonctionnaire peut alors confirmer sans délai sa demande. S’il garde le silence pendant deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information, sa demande de validation est confirmée. Et, dans le cas où la demande du fonctionnaire est confirmée, la caisse enjoint à l’employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires.
(1) La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et un décret d’application du 26 décembre 2013 ont en effet supprimé la possibilité de faire valider les services de non-titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013.