Acteurs du lien social et familial : l’avenant salarial est étendu

L’avenant n° 02-14 du 20 novembre 2014 relatif aux salaires(1) dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu par arrêté. Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, depuis le 11 juillet(2), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, à l’exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants. L’arrêté précise que l’avenant est étendu sous réserve d’appliquer l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour mémoire, cet avenant a valorisé de 0,47 % la valeur du point, qui s’établit à 53,45 € depuis le 1^er janvier 2015 (au lieu de 53,20 €). Il a en outre porté la rémunération minimale de branche à 17 482 € bruts par an (au lieu de 17 400 €).