Un rapport européen plaide pour l’accès à la justice des personnes handicapées mentales

Aider les personnes handicapées mentales à accéder à la justice et à exercer leurs droits. C’est l’objectif du projet européen AJuPID (Access to justice for persons with intellectual disabilities-Accès à la justice pour les personnes ayant une déficience intellectuelle) coordonné par la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles), qui vient de rendre un premier rapport de recherche pcinq pays (Bulgarie, Finlande, France, Hongrie, Irlande)(1). Alors que la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies (CDPH) prévoit « le passage d’un système de prise de décisions substitutive à un système de prise de décisions assistée », le rapport pointe les obstacles à l’accès à la justice des personnes ayant une déficience intellectuelle, en particulier de celles qui sont sous un régime de protection juridique.

Dans l’ensemble, cette recherche met en évidence « l’interdépendance entre une politique et une législation de protection juridique d’une part, et l’accès à la justice pour les personnes ayant une déficience intellectuelle d’autre part ». L’étude des cinq systèmes nationaux montre que « les gouvernements sont hésitants sur la manière de réaliser pleinement le “changement de paradigme” posé par la CDPH ». Ainsi, l’abandon de la prise de décision substitutive « demeure un challenge d’actualité ». Le rapport formule plusieurs recommandations pour mettre en œuvre un système de décision assistée. Il invite notamment les gouvernements à « donner la priorité à la volonté et [aux] préférences de la personne plutôt qu’à un modèle fondé sur “l’intérêt supérieur” » ou à rendre l’information et les ressources disponibles suffisamment claires pour soutenir les personnes dans leur contestation des décisions de protection (tutelles-curatelles). Les auteurs soulignent aussi que la promotion de l’accès à la justice passe par la mise en œuvre d’aménagements, notamment en termes de langage adapté aux personnes ayant une déficience intellectuelle.